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Texte de la QUESTION :
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M. Patrice Martin-Lalande à Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique Le Gouvernement et le Parlement ont voulu réserver au numérique une part substantielle des financements pour les « investissements d'avenir ». Sur les 4,5 milliards d'euros alloués au programme « développement de l'économie numérique », 2,5 milliards vont à l'action « soutien aux usages, services et contenus numériques innovants » et 2 milliards à l'action « développement des réseaux à très haut débit ». Les réseaux de fibre optique constituent le principal moyen d'accès au très haut débit. La définition des programmes d'investissement, notamment dans les zones 2 (moyennement denses) et 3 (peu denses), ne peut rationnellement intervenir qu'après l'élaboration des schémas départementaux d'aménagement numérique du territoire. Cette élaboration ne semble pas avancer aussi vite qu'il serait souhaitable pour permettre la définition d'un programme national d'investissement. Quel est l'état d'avancement de l'élaboration des schémas départementaux ? Quand atteindront-ils un stade suffisant pour permettre de financer au titre du « grand emprunt » les opérations qu'ils définiront comme prioritaires ? L'accès au très haut débit par satellite constitue un moyen indispensable pour couvrir, notamment, les zones rurales. Le projet de satellite « Mégasat » devrait permettre au CNES et à Eutelsat de proposer en 2014 un accès d'un débit de 50 à 100 mégabits en réception et de 10 mégabits en émission. Dans l'état actuel du financement mobilisé par le CNES, l'accès par ce satellite coûterait chaque mois aux foyers ruraux une somme beaucoup trop élevée. Il est donc de la plus grande importance que l'État apporte son aide pour la réalisation de ce satellite, rendant ainsi ces prestations accessibles à un coût raisonnable en zone rurale. Il est très urgent que l'État se prononce sur ce point afin que ce moyen de couverture puisse être pris en compte dans l'élaboration en cours des schémas départementaux. Il lui demande quand elle s'engagera sur un montant de financement de l'État et un calendrier de versement de cette aide en faveur du satellite Mégasat. Tout retard dans la décision de l'État d'aider le satellite « Mégasat » rendra en effet impossible la définition des schémas des zones 2 et 3 en les privant de l'outil techniquement adapté à la desserte des zones rurales les moins peuplées.
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Texte de la REPONSE :
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Présenté le 14 juin 2010, le programme national « très haut débit », doté de 2 MdEUR des investissements d'avenir, a été lancé le 4 août 2010 avec l'ouverture simultanée d'un appel à projets-pilotes et d'un appel à manifestations d'intentions d'investissement. Ces deux initiatives préparent l'ouverture, au 1er trimestre 2011, des guichets de financement au travers desquels le Gouvernement soutiendra le déploiement de réseaux à très haut débit hors des zones très denses, ce soutien portant sur à la fois l'initiative des opérateurs en investissement avisé (guichet A) et l'initiative des collectivités locales (guichet B). Une consultation publique est aujourd'hui lancée afin d'engager la réflexion sur la couverture des zones les moins denses qui ne pourront pas bénéficier rapidement du déploiement des réseaux à très haut débit en fibre optique. Cette consultation, annoncée par le Premier ministre le 14 juin dernier, permettra de définir les modalités d'intervention du volet C du programme national, doté de 250 MEUR issus des investissements d'avenir. L'objectif est, en complément de la généralisation à moyen terme du très haut débit, de permettre à l'ensemble de nos concitoyens et de nos entreprises de disposer rapidement d'un accès haut débit de qualité grâce à des débits élevés. Cette consultation permettra d'identifier l'ensemble des options susceptibles d'être mobilisées (modernisation des réseaux fixes existants, déploiement de réseaux hertziens terrestres et réseaux satellitaires, etc.) et de définir les modalités d'intervention publique qui permettront d'accélérer la couverture des zones les moins denses par la mobilisation de 250 MEUR des investissements d'avenir. L'ensemble des acteurs est invité à contribuer à cette consultation dont la date de clôture est fixée au 26 novembre 2010.
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