13ème législature

Question N° : 81350	de  M.   Briand Philippe ( Union pour un Mouvement Populaire - Indre-et-Loire )	QE
Ministère interrogé :	Relations avec le Parlement
Ministère attributaire :	Relations avec le Parlement
	Question publiée au JO le :  15/06/2010  page :  6542
	Réponse publiée au JO le :  05/10/2010  page :  10945
Rubrique :	traités et conventions
Tête d'analyse :	traité instituant une cour pénale internationale
Analyse :	attitude de la France
Texte de la QUESTION :	M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement sur l'important projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale. Il rappelle que ce projet de loi a été examiné en première lecture par les sénateurs en date du 10 juin 2008 et a été renvoyé, dès le lendemain, à l'Assemblée nationale. Examiné par la commission des affaires étrangères, saisie pour avis, le 9 juillet 2009, il n'a pas encore fait l'objet de séances de travail par la commission des lois saisie quant au fond. Il souligne, par ailleurs, que ce texte ne semblant pas inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, et au regard du nombre important de textes restant à être examinés par le Parlement, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais cet important projet de loi pourrait être débattu en première lecture au sein du Palais-Bourbon.
Texte de la REPONSE :	Le ministre chargé des relations avec le Parlement tient à faire savoir à l'honorable parlementaire qu'avant même l'adoption définitive du projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale, la France respectait tous les engagements pris au regard de la Convention portant statut de la Cour pénale internationale signée à Rome le 18 juillet 1998 grâce à l'adoption de la loi n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale. Le Gouvernement se félicite de l'adoption définitive par l'Assemblée nationale le 13 juillet 2010 du projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale. Ce texte dote en effet notre ordre juridique interne d'un arsenal législatif permettant, le cas échéant, de punir les comportements prohibés par la convention de Rome. Cela évitera à la France des carences juridiques qui auraient rendu la Cour pénale internationale compétente prématurément. Le principe de complémentarité se trouve ainsi appliqué.

UMP 13 REP_PUB Centre O