FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 81352  de  M.   Saint-Léger Francis ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) QE
Ministère interrogé :  Transports
Ministère attributaire :  Transports
Question publiée au JO le :  15/06/2010  page :  6558
Réponse publiée au JO le :  17/08/2010  page :  9183
Rubrique :  transports
Tête d'analyse :  transport de voyageurs
Analyse :  service minimum. bilan et perspectives
Texte de la QUESTION : M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la mise en oeuvre du service minimum dans les transports. Il désire connaître à ce jour le bilan de la mise en oeuvre de ce service minimum.
Texte de la REPONSE : Au niveau national, le bilan de la conflictualité à la SNCF, depuis 2003, est le suivant :
SNCF 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009
Nombre de préavis suivis nationaux et locaux 750 881 699 698 704 593 656
Nombre de journées perdues 395 276 94 580 238 962 129 213 423 307 123 540 186 882
Nombre de journées perdues par agent 2,26 0,55 1,44 0,79 2,62 0,78 1,19
Pour 2009, le nombre de journées perdues par agent (1,19) est à relativiser. En effet, les 3 grèves interprofessionnelles des 29 janvier, 19 mars et 26 mai 2009, aux motivations extérieures à l'entreprise, représentent plus de 82 % des journées perdues.

En ce qui concerne la RATP :
RATP 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009
Nombre d'alarmes 272 262 353 384 307 453 525
Nombre de préavis 182 182 177 173 367 59 80
Nombre de jours de grève 56 207 6 090 21 573 19 002 98 677 8 038 22 096
Nombre de jours de grève par agent 1,32 0,14 0,50 0,44 2,29 0,18 0,51*
* dont 0,32 jour au titre des journées nationales d'action.
Ce bilan, après les deux premières années d'application de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, illustre l'utilité et l'efficacité de celle-ci. Les démarches de concertation immédiate mises en place par la loi, ont permis d'éviter 88 % des conflits à la RATP et 90 % à la SNCF. Pour la seule RATP, le nombre de préavis de grève déposés en 2008 est trois fois plus faible qu'en 2003. Le dispositif, créé par la loi du 21 août 2007, offre la possibilité de connaître à l'avance le nombre de personnels grévistes et de mieux organiser le service en conséquence, en regroupant les moyens disponibles sur les heures les plus critiques pour les passagers. Il permet à ces derniers de disposer d'une information fiable sur les services de transport qui restent assurés en période de fonctionnement perturbé, quelle que soit la cause de la perturbation, dès lors qu'elle répond à certains critères de prévisibilité et de délais. Cette loi a ainsi permis de garantir une meilleure continuité du service public de transport sans porter atteinte à l'exercice du droit de grève de valeur constitutionnelle.
UMP 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O