13ème législature

Question N° : 81359	de  M.   Dolez Marc ( Gauche démocrate et républicaine - Nord )	QE
Ministère interrogé :	Économie, industrie et emploi
Ministère attributaire :	Transports
	Question publiée au JO le :  15/06/2010  page :  6517
	Réponse publiée au JO le :  24/08/2010  page :  9380
	Date de changement d'attribution :  06/07/2010
Rubrique :	transports ferroviaires
Tête d'analyse :	SNCF
Analyse :	garantie de l'État. normes communautaires. conformité
Texte de la QUESTION :	M. Marc Dolez s'inquiète auprès de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi des velléités de la Commission européenne qui entend imposer un changement de statut de la SNCF, sous prétexte qu'elle serait avantagée par rapport à la concurrence du fait d'une garantie implicite que lui accorde l'État français. Il demande avec insistance au Gouvernement de s'opposer résolument à cette orientation qui ne pourrait qu'aboutir à la casse du service public.
Texte de la REPONSE :	Le 31 mai 2010 devant l'Assemblée nationale, le Gouvernement a rappelé qu'il n'avait nullement l'intention de modifier le statut d'établissement public à caractère industriel et commercial de la SNCF. Ce statut ne confère à la SNCF aucune garantie de la part de l'État. Par conséquence, vis-à-vis des autres entreprises du secteur, la SNCF ne bénéficie d'aucun avantage en lien avec les conditions de son financement. Enfin, aucun texte communautaire n'impose ou n'interdit de statut particulier pour les entreprises du secteur ferroviaire. L'existence d'une entreprise publique dans un domaine dérégulé n'est pas, en elle-même, de nature à fausser la concurrence.

GDR 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O