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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Cohen attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation du portage salarial et les conséquences de la négociation en cours pour la mise en place d'une convention collective spécifique à ce secteur. Aujourd'hui couvert par le droit du travail et par les conventions collectives spécifiques à leur secteur, plus de 25 000 salariés en France bénéficient du portage salarial pour développer leur activité. Une proportion significative de ces salariés exerçant une activité intellectuelle de conseil sont couverts par la convention Syntec mais la majorité d'entre eux ne sont pas cadres, tandis qu'une part non négligeable exerce une activité manuelle. Ainsi le projet poursuivi par le Gouvernement de mise en place d'une convention collective unique du portage salarial est un projet complexe qui ne peut se faire sans la plus grande concertation et pour le moins sans la principale fédération concernée. La Fédération nationale des entreprises de portage, qui regroupe 42 entreprises et près de 20 000 salariés portés, s'inquiète du devenir de leur activité, dénonce leur exclusion des négociations en cours et affirme que le tiers des salariés portés risque de perdre leurs emplois si le projet qu'il conduit est porté à son terme. Aussi, il lui demande ce qu'il compte faire pour réorienter cette négociation et y introduire les interlocuteurs représentatifs de leur activité afin de protéger cette filière particulièrement créatrice d'emplois.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la négociation de l'accord destiné à encadrer le portage salarial. L'article 19 de l'accord national interprofessionnel relatif à la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008 et l'article 8 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail ont confié à la branche du travail temporaire la responsabilité de conclure un accord encadrant le portage salarial. La négociation, menée à un rythme soutenu depuis l'automne 2008, a abouti à la conclusion le 24 juin 2010 d'un accord relatif à l'activité de portage salarial, que cinq organisations syndicales représentatives de salariés sur six ont signé à la date du 20 juillet 2010, le syndicat Force ouvrière seul s'y étant refusé. En substance, l'accord prévoit en effet de réserver aux seuls cadres la possibilité de travailler en situation de portage salarial, avec un salaire minimum de 2 900 EUR. Ces conditions ne peuvent être réunies par l'ensemble des entreprises intervenant actuellement dans le domaine du portage. Il était donc nécessaire que les entreprises de portage qui n'y répondent pas puissent disposer d'un délai d'adaptation. Ainsi l'accord prévoit, à compter de son entrée en vigueur une période transitoire de deux ans permettant la mise en conformité des entreprises concernées. Les contraintes imposées au secteur du portage par cet accord, ainsi que la période transitoire laissée aux entreprises de portage pour s'adapter, relèvent de la seule compétence des partenaires sociaux. Il est d'ailleurs prévu un suivi par un groupe de travail paritaire des évolutions des entreprises de portage pendant cette période. Par ailleurs, une mission a été confiée le 3 novembre 2010 à l'Inspection générale des affaires sociales, afin d'expertiser les conséquences de cet accord et, notamment, de déterminer l'étendue des adaptations législatives indispensables. Ce n'est qu'à l'issue de cette mission, et au vu des conclusions qu'elle formulera, que le Gouvernement disposera d'éléments plus étayés pour apporter des réponses appropriées.
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