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Rubrique :
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agriculture
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Tête d'analyse :
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SAFER
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Analyse :
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conventions-cadres. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conventions que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) passent avec les collectivités ou EPCI désireux de constituer des réserves foncières compensatoires. À titre d'exemple, depuis 2009, la SAFER Champagne-Ardenne a institué des conventions cadre incluant la mise en réserve et les prestations de services. La particularité de ces conventions réside dans le fait que toute demande de mise en réserve pour un projet déterminé s'accompagne d'un diagnostic foncier réalisé par la SAFER sur l'emprise même du projet à l'origine de la mise en réserve. Auparavant, les deux volets "mise en réserve" et "prestations de services" relevaient de deux conventions distinctes. Aujourd'hui, les collectivités et EPCI sont obligés de passer un contrat pour ces deux volets de manière simultanée. Ceci soulève une interrogation, à savoir s'il ne s'agit pas d'un détournement des exigences de respect du code des marchés publics pour une collectivité ou un EPCI qui souhaite faire réaliser un diagnostic foncier. En effet, si la mise en réserve est une des prérogatives reconnues à la SAFER, la prestation de services ne l'est pas. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement a connaissance des pratiques des autres SAFER sur notre territoire national et recueillir son avis sur le non-respect du code des marchés publics.
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Texte de la REPONSE :
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Au titre du concours technique, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) peuvent assurer diverses catégories de missions au profit des collectivités et de leurs établissements publics. Ces prestations, précisées à l'article D. 141-2 du code rural et de la pêche maritime, incluent notamment « la recherche et la communication d'informations relatives au marché foncier ». De nombreuses conventions de veille foncière sont ainsi conclues avec ces collectivités ou établissements publics, les mandats pouvant le cas échéant inclure d'autres missions précisées au même article. Lorsqu'elles assurent de telles prestations de service, les SAFER sont assujetties aux règles de garanties financières, caution et assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle, règles directement transposées des décrets d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Enfin, les SAFER ne sont pas exonérées des règles relatives aux marchés publics et se soumettent, le cas échéant, aux règles de mise en concurrence selon le montant des conventions passées avec les collectivités.
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