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Texte de la QUESTION :
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M. François Deluga attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les dispositions de l'article 2 du décret n° 99-240 du 24 mars 1999. Si ce décret a eu pour mérite d'encadrer la commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une arme à feu, il n'en interdit pas l'usage aux mineurs. En effet, l'article 2 du décret prévoit l'interdiction de la vente, la distribution à titre gratuit ou la mise à disposition de ces armes factices aux mineurs, mais il n'en prohibe pas l'usage. Il nous apparaît souhaitable à la fois pour des raisons éducatives, mais aussi pour des raisons de sécurité d'étendre l'interdiction faite aux mineurs à l'usage des produits visés par l'article 1er du décret. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer s'il compte prendre rapidement les dispositions réglementaires afin de remédier à cette lacune.
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