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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Michel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la reconnaissance d'utilité publique de la « fondation pour l'école». En effet, la reconnaissance d'utilité publique a été a été obtenue par décret du ministre en date du 18 mars 2008. Par ce décret, l'État autorise la défiscalisation, à hauteur de 75 %, pour les assujettis à l'ISF des dons à cette fondation, jusqu'à un plafond de 50 000 euros par an. Cette défiscalisation au titre de l'ISF vient s'ajouter à la défiscalisation, à hauteur de 60 % pour les particuliers et 66 % pour les entreprises, accordée à tous les donateurs à un établissement bénéficiant de la même reconnaissance. Depuis cette déclaration, la « fondation pour l'école » se définit elle-même comme « l'outil le plus performant pour lever des fonds dans des conditions fiscalement avantageuses ». Or cette déclaration d'utilité publique est critiquable à plus d'un titre. Tout d'abord, elle constitue un énième cadeau fiscal aux plus aisés et au moment où notre pays connaît un déficit abyssal et une dette galopante de telles mesures de défiscalisation est incompréhensibles. En outre, les buts de l'association sont clairs : favoriser la création des écoles privées hors contrat et soutenir l'éducation à domicile qui échappe à toute forme de contrôle. En reconnaissant d'utilité publique la fondation, l'État reconnaît et par la même soutien une fondation qui va à l'encontre des principes de l'école républicaine, laïque et gratuite. Dans une période où les moyens de l'école publique sont drastiquement restreints, réduisant de ce fait sa capacité à assurer à tous, sans distinction d'origines, un enseignement de qualité selon le principe de l'égalité des chances, il paraît extrêmement choquant de voir l'État financer de facto l'école privée hors contrat. C'est à terme, un véritable chèque éducation qui risque d'être mis en place favorisant l'enseignement privé au mépris des exigences du code de l'éducation, comme ce fut le cas avec l'Institut du Bon-Pasteur, recommandé par la fondation, et pour lequel le recteur de l'académie de Bordeaux vient de considérer qu'il existe une « carence d'enseignement des sciences de la vie et d'un enseignement de l'histoire vu au travers d'un prisme religieux, ne permettant pas de former l'esprit critique des élèves». Il lui demande donc d'indiquer s'il entend revenir sur la reconnaissance d'utilité publique de la « fondation pour l'école » et de mettre ainsi fin à cette anomalie.
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Texte de la REPONSE :
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La Fondation pour l'École a pour objet de « susciter un renouveau éducatif en France en concourant à la création d'établissements scolaires libres non lucratifs ne bénéficiant pas du soutien financier direct de l'État et respectant la charte de la fondation ». Cette « charte » a été analysée par le ministre de l'éducation nationale, préalablement à son avis favorable à la reconnaissance d'utilité publique, comme propre à garantir le respect des articles D. 131-11 (qui renvoie à la définition du contenu des connaissances requis des enfants scolarisés, y compris dans les établissements d'enseignement privé hors contrat) et suivants du code de l'éducation, et à assurer le respect du droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1 du même code. Créé par des personnes privées, exerçant une activité d'intérêt général à but non lucratif, indépendant de ses fondateurs et de la puissance publique et accomplissant la mission qu'il s'assigne avec des fonds d'origine exclusivement privée, cet établissement - qui n'a, au demeurant, aucun caractère cultuel - réunit tous les critères exigés pour la reconnaissance d'utilité publique, qui a pu lui être accordée par le décret du 18 mars 2008, après avis favorable du Conseil d'État. Depuis lors, la fondation mène ses activités dans le respect de l'objectif qu'elle s'est assigné et conformément aux statuts qui la régissent. En effet, la fondation agit de façon transparente et respecte l'obligation de transmettre au ministre de l'intérieur son rapport annuel et ses documents comptables. De même remet-elle les comptes rendus des délibérations de son conseil d'administration, au sein duquel l'État est représenté par un commissaire du Gouvernement.
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