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Texte de la QUESTION :
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M. Gaëtan Gorce interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur son sentiment sur l'accord du 10 juin 2008 par lequel les partenaires sociaux ont souhaité que tous les salariés agricoles non cadres soient couverts par un régime de protection sociale complémentaire « prévoyance » et « frais de santé ». Ce régime minimum est prévu pour ne s'appliquer que dans les régions et départements où un accord plus favorable n'aurait pas été signé. Cette formule aura pour effet d'améliorer la couverture complémentaire de ces nombreux salariés agricoles. Elle a cependant aussi pour conséquence, à la marge, de pénaliser ceux qui bénéficient déjà d'un régime plus favorable souscrit volontairement au niveau de leur entreprise, avec l'aide de leur employeur. Les salariés se trouvant dans ce cadre ont été obligés de résilier les contrats existants, en perdant le bénéfice de leur historique et en devant parfois continuer à payer deux fois : pour le nouveau régime à compter du 1er semestre 2010 et pour l'ancien jusqu'à son extinction (un délai de plusieurs mois a parfois été constaté), il demande ce qu'il compte faire pour les salariés appelés à subir ce préjudice ponctuel.
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Texte de la REPONSE :
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La mise en place de garanties collectives de protection sociale complémentaire à adhésion obligatoire au niveau d'une branche professionnelle comme dans une entreprise organise une réelle mutualisation du risque qui permet d'assurer tous les salariés, notamment les salariés plus âgés et ceux en situation de risque aggravé qui ne trouveraient pas à s'assurer par ailleurs. Cette solidarité ne peut cependant jouer à plein que si l'adhésion est obligatoire. Néanmoins, afin de prendre en compte certaines situations individuelles, des cas de dérogations au principe d'affiliation obligatoire ont été prévus à diverses reprises. Les parties signataires des accords de branche ou d'entreprise doivent les prévoir expressément. Dans le secteur de la production agricole, les fédérations nationales représentatives des employeurs et des salariés ont conclu, le 10 juin 2008, un accord national instituant un régime de prévoyance et d'assurance complémentaire santé au bénéfice des salariés non cadres. Cet accord, étendu par arrêté ministériel du 3 décembre 2008 et complété par ses avenants 1 et 2, est opposable depuis le 1er janvier 2010 aux branches agricoles non couvertes à cette date par un accord de branche ou d'entreprise plus favorable. En application de l'accord national du 10 juin 2008, un accord régional instaurant un régime complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés non cadres des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne a été conclu le 26 février 2009. L'article 3 de cet accord énumère les cas dans lesquels les salariés sont exclus ou peuvent être dispensés de son bénéfice. En dehors de ces cas limitatifs, le régime obligatoire ainsi mis en place doit effectivement trouver à s'appliquer. Les salariés non visés par ces cas de dispense et déjà couverts par ailleurs par une complémentaire à titre privé, s'ils doivent effectivement s'acquitter de la cotisation afférente à ce régime obligatoire, ne sont aucunement obligés de résilier leur contrat existant. On peut en effet supposer que l'organisme d'assurance complémentaire initialement choisi fasse évoluer les garanties complémentaires souscrites afin d'accroître la complémentarité des deux régimes.
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