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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les personnes soumises à la contribution pour frais de contrôle instaurée par l'Autorité de contrôle prudentiel. Il semble que seuls les courtiers d'assurance soient soumis à cette contribution, à hauteur de 150 euros, alors que d'autres intermédiaires d'assurance - agents, mandataires, mandataires d'intermédiaire - ne le sont pas. Cette situation dissymétrique est ressentie par les courtiers comme une rupture d'égalité devant l'impôt. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cette question et les éventuelles réformes qu'il entend y apporter.
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Texte de la REPONSE :
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La crise a provoqué un besoin de sécurité chez les consommateurs d'assurance et de produits bancaires. C'est pourquoi il a été confié à l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP), instituée par l'ordonnance du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et des assurances, une nouvelle mission : la protection des clientèles, et donc le contrôle des pratiques commerciales. Cette mission renforcée sera prise en charge en effectuant des contrôles sur pièces et sur place, au niveau des réseaux bancaires, d'assurance et des intermédiaires, et par une activité de veille des pratiques commerciales afin de prévenir d'éventuelles dérives. L'ACP est financée par le produit d'une contribution définie à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier, à laquelle sont assujetties les personnes soumises à son contrôle. Cette contribution est acquittée auprès de la Banque de France, qui affecte intégralement son produit au budget de l'ACP, qui dispose ainsi de l'autonomie financière. En outre, les montants des contributions acquittées par les entités du secteur de l'assurance ont été précisés par arrêté du 26 avril 2010. Le financement de la nouvelle mission qui est confiée à l'ACP et qui apporte des garanties supplémentaires aux assurés justifie pleinement la nouvelle contribution. Par ailleurs, cette dernière tient compte des différences de statut juridique existant entre les catégories d'intermédiaires d'assurance, et des modalités particulières de contrôle qui en résultent. Les courtiers sont, en effet, indépendants des entreprises d'assurance avec lesquelles ils travaillent et agissent comme mandataires de leurs clients. À l'inverse, les agents généraux et les mandataires d'assurance agissent comme mandataires d'entreprises d'assurance. Ce mandat entraîne une responsabilité directe des entreprises mandantes vis-à-vis des assurés. En conséquence, le contrôle de l'ACP sur les agents généraux et les mandataires de professionnels de l'assurance peut se faire, dans une large mesure, au niveau des entreprises mandantes, conformément à l'article L. 621-26 du code monétaire et financier.
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