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Texte de la QUESTION :
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M. François Deluga attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'inadaptation du décret n° 95-937 du 25 août 2007 avec la fabrication de vélos sur mesure par des entreprises artisanales. En effet, ces fabricants adaptent les bicyclettes aux besoins particuliers de leurs clients, notamment les personnes handicapées. Ce changement dans la réglementation ne leur permet plus de répondre à ces demandes. Dans une réponse précédente le Gouvernement se disait « conscient des ces difficultés » et désireux de mettre rapidement en oeuvre des méthodes de certification spécifiques pour ces entreprises. C'était en 2008. Deux ans plus tard, aucune solution ne leur a été apportée afin de pouvoir attester de la conformité de leurs produits, alors qu'il suffisait de procéder à un ajustement à la marge du décret. Il lui demande, en conséquence, de lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour pallier rapidement les conséquences négatives de ce décret vis-à-vis des fabricants artisanaux de vélos.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 95-937 du 24 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des bicyclettes prévoit deux procédures permettant aux fabricants de cycle d'attester de la conformité de leur production aux exigences de sécurité fixées par le décret. La conformité aux normes bicyclettes en vigueur et résultant d'un consensus entre les professionnels concernés est l'une de ces voies. La direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) soutient la participation des petites et moyennes entreprises (PME) aux travaux de la commission de normalisation afin de prendre en compte les besoins de l'ensemble des fabricants, y compris les petites entreprises. Si toutefois le recours aux normes, prévu à l'article 5 du décret du 24 août 1995 précité, devait effectivement être inadapté pour des bicyclettes fabriquées à l'unité, le même article permet aux professionnels l'emploi d'une solution alternative, qui consiste en un examen de type pour chacune de leurs productions. Les utilisateurs de bicyclettes sur mesure ou fabriquées « à la carte » doivent bénéficier du même niveau de sécurité pour les produits qu'ils utilisent, a fortiori s'agissant de personnes souffrant d'un handicap. Le Gouvernement est attentif à maintenir la compétitivité de l'industrie du cycle en collaboration avec les représentants de la profession, tout en veillant à la sécurité de l'ensemble des utilisateurs de cycle.
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