| Question N° :
81445
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de
M.
Lebreton Patrick
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Réunion
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Économie, industrie et emploi
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
22/06/2010
page :
6819
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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banques et établissements financiers
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Tête d'analyse :
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prêts
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Analyse :
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médiateur du crédit. bilan et perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Lebreton interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les préconisations présentées par la Cour des comptes dans son rapport « Les concours publics aux établissements de crédit - bilan et enseignements à tirer » publié en mai 2010. Ce rapport préconise de construire une politique de rémunération durable en recommandant notamment, de « clarifier juridiquement les normes applicables aux professionnels de marché, par exemple par une publication de lignes directrices par l'Autorité de contrôle prudentiel, ou par le contrôleur des rémunérations ». Il souhaite donc qu'elle lui indique quels moyens elle entend mettre en oeuvre pour tenir compte de cette préconisation de la Cour des comptes.
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Texte de la REPONSE :
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