13ème législature

Question N° : 8147	de  M.   Cinieri Dino ( Union pour un Mouvement Populaire - Loire )	QE
Ministère interrogé :	Transports
Ministère attributaire :	Transports
	Question publiée au JO le :  23/10/2007  page :  6492
	Réponse publiée au JO le :  19/02/2008  page :  1478
Rubrique :	voirie
Tête d'analyse :	autoroutes
Analyse :	péages. tarifs. augmentation
Texte de la QUESTION :	M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'accélération constatée du prix des péages sur certains tronçons d'autoroute qui génèrent des hausses supérieures aux pourcentages autorisés par l'État. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il pourrait prendre afin de contrôler la bonne application du dernier barème établi par la direction des routes de son ministère.
Texte de la REPONSE :	Les hausses tarifaires accordées chaque année aux sociétés concessionnaires d'autoroute sont encadrées par les cahiers des charges annexés aux conventions de concession et, le cas échéant, par les contrats de plans quinquennaux conclus avec l'État. Elles sont donc contractuelles et ne peuvent être imputées à la privatisation en 2006 des groupes ASF, APRR et SANEF. L'État n'approuve les grilles tarifaires qui lui sont présentées par les sociétés concessionnaires qu'après avoir vérifié leur conformité avec les clauses correspondantes dans leur cahier des charges. Il a veillé à ce que les recettes supplémentaires issues d'une gestion optimisée des grilles tarifaires soient neutralisées à compter de l'année 2008. Cet ajustement, qui a eu pour effet de modérer significativement les hausses demandées, n'a pas été contesté par les sociétés concessionnaires.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O