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Rubrique :
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baux
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Tête d'analyse :
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HLM
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Analyse :
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surloyers. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. David Douillet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les surloyers. Il y a des conditions de ressources pour bénéficier d'un logement en HLM. Si au fil du temps les revenus du bénéficiaire d'un logement en HLM augmentent, il lui est imposé de payer un surloyer. Ce surloyer est calculé sur la base des revenus de l'avant-dernière année. Ce décalage pénalise les individus qui partent à la retraite. En effet, pendant deux ans, un individu qui touche une pension de retraite, forcément inférieure à son ancien revenu, est contraint de payer un surloyer calculé sur la base de revenus qu'il n'a plus. Ainsi, il lui demande de l'éclairer sur le sujet et de lui indiquer s'il compte prendre des mesures afin de pallier cette injustice.
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Texte de la REPONSE :
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S'agissant du supplément de loyer de solidarité (SLS), les nouvelles modalités de calcul issues de la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 visent à restaurer une certaine égalité de traitement au sein du parc social. Elles assurent une progressivité des montants des surloyers tout en permettant de mieux prendre en compte le taux d'effort des ménages au regard de leurs revenus. Le SLS est ainsi appliqué aux ménages dont les revenus dépassent d'au moins 20 % les plafonds de ressources pour l'attribution d'un logement locatif social. Conformément aux dispositions de l'article R. 441-23 du code de la construction et de l'habitation, le dépassement du plafond de ressources est apprécié par rapport au revenu fiscal de référence de l'année n - 2 figurant dans l'avis d'imposition. Ce même article, modifié récemment par le décret n° 2009-1682 du 30 décembre 2009, précise que la modification des revenus du ménage est prise en compte pour le calcul du dépassement du plafond de ressources du locataire à partir du mois qui suit la survenance de l'événement et sur la base de justificatifs dûment transmis à l'organisme.
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