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Texte de la QUESTION :
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M. Guy Delcourt appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les règles de cumul entre pension d'invalidité et allocations chômage. Face à la crise économique et financière qui a conduit à l'explosion du nombre de demandeurs d'emploi, de nombreuses personnes handicapées titulaires d'une pension d'invalidité de 2e catégorie se retrouvant au chômage, subissent l'injustice d'une indemnisation partielle du fait de la perception de cette pension. Disposant de faibles revenus lorsqu'elles étaient en activité car travaillant à temps partiel, ces personnes perçoivent en effet une indemnisation chômage amputée du montant de leur pension d'invalidité comme le stipule la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage. Ces personnes sont donc doublement pénalisées par leur handicap, et subissent ainsi une perte particulièrement importante de leurs revenus. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour engager la réflexion avec les partenaires sociaux gestionnaires de l'assurance chômage sur cette injustice, et tenter d'y remédier.
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Texte de la REPONSE :
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Pour percevoir l'assurance chômage, il faut être apte à exercer un emploi. L'inscription comme demandeur d'emploi est donc conditionnée par l'aptitude physique du demandeur d'emploi invalide, quelle que soit sa catégorie d'invalidité, à exercer une activité salariée. Si l'inscription comme demandeur d'emploi est la condition à l'ouverture des droits, les effets d'une pension et sa catégorie diffèrent selon les types d'allocations. L'article 18§2 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 19 février 2009 précise le montant de l'allocation servie aux allocataires bénéficiant d'une pension d'invalidité de 1re ou 2e catégorie au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ou au sens de tout autre disposition prévue par les régimes spéciaux ou autonomes de sécurité sociale, ou d'une pension acquise à l'étranger. Ce montant est égal à la différence entre le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et celui de la pension d'invalidité. Cette disposition, qui, dans les faits, ne concerne qu'une infime minorité de demandeurs d'emploi, essentiellement en 2e catégorie d'invalidité, et très souvent susceptibles de n'exercer qu'une activité à temps partiel, a été voulue par les partenaires sociaux, gestionnaires du régime d'assurance chômage, pour garantir aux personnes concernées le bénéfice de revenus au moins égaux à l'ARE, pendant la période des droits acquis.
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