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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est appelée sur les difficultés d'application de la contribution pour une pêche durable, s'agissant notamment du périmètre taxable, et sur l'éventualité d'une taxation à la source afin de garantir un meilleur recouvrement. La contribution pour une pêche durable a une finalité environnementale : elle vise à orienter les comportements des consommateurs, en taxant les produits de la mer (pour réduire la pression sur les ressources halieutiques) et les produits issus des élevages marins (qui peuvent avoir des conséquences dommageables sur l'environnement). Une taxation à la source ne pourrait donc pas produire les effets recherchés. Par ailleurs, il n'est pas possible de faire supporter cette contribution par l'amont de la filière pêche car cela accroîtrait les difficultés des pêcheurs et des mareyeurs, de même que cela pénaliserait les exportations des captures des navires français. Cela irait à l'encontre de l'objectif de redressement de la filière, poursuivi dans le cadre du plan pour une pêche durable et responsable ainsi que des mesures qui lui font suite. Ce plan a accordé des aides aux pêcheurs mais leur a aussi demandé des efforts en contrepartie : restructurations, plans de sortie de flotte, etc. S'agissant de l'assiette, la contribution s'applique aux poissons, crustacés, mollusques et autres invertébrés marins, ainsi qu'aux produits alimentaires dont le poids comporte pour plus de 30 % de tels produits de la mer. Seules les huîtres et les moules en sont exclues. Par définition, les poissons, crustacés, mollusques et autres invertébrés d'eau douce ne sont pas concernés. Ces critères sont vérifiables. Il ne semble donc pas nécessaire de modifier le champ d'application de la contribution. Enfin, s'agissant des autres aspects de sa mise en oeuvre, il n'est pas exclu que la contribution pour une pêche durable puisse évoluer. Une réflexion a été engagée dans ce sens.
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