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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Ayrault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les dispositions de l'article 98 de la loi de modernisation de l'économie du 5 août 2008 concernant le régime juridique des soldes. L'article 98-1 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie indique : « 1°) Deux périodes d'une durée de cinq semaines chacune, dont les dates et heures de début sont fixées par décret ; ce décret peut prévoir, pour ces deux périodes, des dates différentes dans les départements qu'il fixe pour tenir compte d'une forte saisonnalité des ventes, ou d'opérations commerciales menées dans des régions frontalières ». Les soldes d'hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin. Cette date est avancée au 1er mercredi du mois lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 janvier. Les soldes d'été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin. Il a donc été prévu par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi une exception pour les soldes d'hiver de manière à ce que la date de début de solde se situe toujours entre le 8 et le 12 janvier, afin de ne pas risquer de voir des soldes ne débuter qu'à la mi-janvier. Il n'a cependant pas été prévu de dispositif similaire pour les soldes d'été. Cette année, le dernier mercredi du mois de juin est le 30, ce qui équivaut à priver les clients et les commerçants d'une semaine de soldes d'été sur le mois de juin, ce qui permettrait, pour les clients de lisser leurs achats entre juin et juillet. Par ailleurs, l'activité commerciale souffre globalement depuis le début de l'année 2009. C'est pourquoi il souhaite savoir si elle envisage la publication d'un nouveau décret ministériel afin de permettre l'évolution de cette date pour l'ensemble du territoire.
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Texte de la REPONSE :
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La table ronde portant sur le bilan de la réforme des soldes, qui s'est réunie le 14 septembre 2010, a permis aux acteurs du commerce et aux représentants des associations de consommateurs de réaffirmer leur position sur la date des soldes d'été, jugée trop tardive par certains lorsqu'elle se situe dans les tous derniers jours du mois de juin et ce, malgré les bons résultats enregistrés pour les soldes d'été 2010. Suite à ces échanges, il a été décidé d'avancer à l'avant dernier mercredi du mois de juin la date des soldes d'été lorsque le dernier mercredi du mois de juin se situe après le 28, soit le 29 ou le 30 juin. Le décret n° 2010-1203 du 11 octobre 2010 a modifié en ce sens l'article D. 310-15-2 du code de commerce. Grâce à ce dispositif, les soldes d'été 2011 débuteront le 22 juin, à l'exception des départements figurant à l'annexe de l'article D. 310-15-3 du même code.
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