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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur la nécessité pour les municipalités percevant la dotation de solidarité urbaine de communiquer plus largement leur utilisation et leur affectation. En effet, cette dotation versée à plusieurs centaines de communes, prouve la réalité concrète de la solidarité financière de l'État envers les collectivités les plus pauvres de notre pays. Cette DSU est utilisée par les villes, selon le choix des municipalités dans le libre exercice de leur gestion municipale. Toutefois, clarté et transparence ne sont pas toujours au rendez-vous de la présentation habituelle de cette information quant à l'utilisation de ces fonds. Il n'est pas rare de voir des municipalités affecter tout ou partie de cette dotation à des objets qui n'ont rien à voir avec la politique de la ville. Cette dérive d'utilisation de la DSU ne peut pas être ignorée et masquée, car elle contrevient à l'esprit même de la loi et des origines de cette dotation de solidarité urbaine. Il serait donc souhaitable que l'ensemble de ces rapports d'utilisation puisse être publié au niveau national tous les ans. Ce rapport mériterait également d'être publié dans le bulletin municipal des villes concernées. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer quelles réponses elle compte apporter à ces requêtes.
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Texte de la REPONSE :
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Instituée par la loi d'orientation pour la ville du 13 mai 1991, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) représente, parmi les dispositifs péréquateurs existants et destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités, la plus importante dotation versée par l'État aux communes. Elle représente plus de 1,3 Mdeuros, en augmentation de 6 % par rapport à 2010 (+ 77 Meuros). Aux termes de l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales, modifié sur ce point par l'article 139 de la loi n° 2007-1800 du 24 décembre 2007, « le maire d'une commune ayant bénéficié, au cours de l'exercice précédent, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale présente au conseil municipal, avant la fin du deuxième trimestre qui suit la clôture de cet exercice, un rapport qui retrace les actions de développement social urbain entreprises au cours de cet exercice et les conditions de leur financement ». Ce rapport n'est pas transmis aux services centraux du ministère de la ville. Toutefois, le Gouvernement est conscient de l'importance de mieux communiquer sur les actions entreprises au plan local, en particulier dans le cadre des contrats urbains de cohésion sociale. C'est la raison pour laquelle un tableau de suivi des actions locales entreprises au titre de la politique de la ville par les collectivités territoriales et les services de l'État va être testé, dans le cadre de l'expérimentation de nouvelles formes contractuelles décidées par le comité interministériel des villes du 18 février 2011. Ce tableau de suivi pourrait inclure une remontée d'informations liées aux crédits engagés au niveau local au titre de la politique de la ville, dont notamment ceux provenant de la DSU. Centralisé par les services du ministère de la ville, cet outil participerait à l'évaluation de la nouvelle forme de contractualisation et de la bonne utilisation des crédits. Une fois testé dans le cadre de l'expérimentation, ce tableau de suivi aurait vocation à être généralisé pour l'ensemble des contractualisations entre l'État et les collectivités en matière de politique de la ville.
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