FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 81519  de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question publiée au JO le :  22/06/2010  page :  6854
Réponse publiée au JO le :  16/11/2010  page :  12474
Rubrique :  communes
Tête d'analyse :  urbanisme
Analyse :  droit de préemption. réglementation
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une commune qui exerce son droit de préemption suite à une déclaration d'intention d'aliéner. Si un agent immobilier avait servi d'intermédiaire pour le projet de vente, il souhaite savoir si la commune est obligée en plus du prix de vente d'indemniser également l'agent immobilier.
Texte de la REPONSE : L'honorable parlementaire est invitée à se rapporter à la réponse à la question n° 13910 parue le 17 juin 2010 au Journal officiel du Sénat.
UMP 13 REP_PUB Lorraine O