Question N° :
81519
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de
Mme
Zimmermann Marie-Jo
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Moselle
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QE
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Ministère interrogé : |
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
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Ministère attributaire : |
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
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Question publiée au JO le :
22/06/2010
page :
6854
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Réponse publiée au JO le :
16/11/2010
page :
12474
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Rubrique :
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communes
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Tête d'analyse :
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urbanisme
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Analyse :
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droit de préemption. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une commune qui exerce son droit de préemption suite à une déclaration d'intention d'aliéner. Si un agent immobilier avait servi d'intermédiaire pour le projet de vente, il souhaite savoir si la commune est obligée en plus du prix de vente d'indemniser également l'agent immobilier.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire est invitée à se rapporter à la réponse à la question n° 13910 parue le 17 juin 2010 au Journal officiel du Sénat.
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