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Rubrique :
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coopération intercommunale
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Tête d'analyse :
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communautés de communes
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Analyse :
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transfert de compétences. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que pour répertorier les servitudes pour les canalisations publiques ou autres contraintes, les communes font parfois l'acquisition d'un matériel informatique dit « système d'informations géographiques » (SIG). Dans l'hypothèse où une communauté de communes souhaite acquérir un tel outil informatique et le mettre au service de l'ensemble des communes membres, elle souhaite savoir si un SIG constitue une compétence nouvelle nécessitant un changement des statuts de la communauté de communes ou s'il peut être simplement assimilé à un outil informatique à l'instar d'un ordinateur.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire est invitée à se reporter à la réponse à la question n° 13935, posée le 17 juin 2010.
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