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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour lui demander de préciser, à l'approche des élections nationales de 2012, présidentielles et législatives, les conditions et le montant des budgets alloués aux campagnes électorales, le plafond de sommes susceptibles d'être dépensées et les conditions de versement des concours financiers de l'État pour ces deux types d'élections.
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Texte de la REPONSE :
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L'État participe au financement des campagnes électorales des candidats à l'élection du Président de la République et aux élections législatives dans trois de ses aspects : le remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents de propagande électorale, le remboursement forfaitaire des dépenses de campagne, et le financement des campagnes audiovisuelles. En ce qui concerne le remboursement des frais de propagande électorale : pour l'élection du Président de la République, l'article 20 du décret 2001-213 du 8 mars 2001 prévoit que tous les candidats peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de propagande, dans la limite des tarifs qui seront fixés conjointement par le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des finances. Contrairement aux autres élections, l'impression des bulletins de vote pour l'élection du Président de la République est directement assurée par l'État (4,9 MEUR en 2007) ; pour les élections législatives, en application de l'article L. 167 du code électoral, seuls les candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages sont susceptibles de se faire rembourser leurs frais de propagande électorale. Ces remboursements sont effectués sur la base des arrêtés de tarifs qui seront pris par les préfets de chaque département (art. R. 39 du code électoral). Le montant du remboursement forfaitaire octroyé à un candidat est fixé par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Il est conditionné au respect, par le candidat, de ses obligations comptables, parmi lesquelles le dépôt du compte de campagne dans les délais prescrits et le non-dépassement du plafond des dépenses : pour l'élection du Président de la République, l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 prévoit que le plafond des dépenses électorales s'élève à 13,7 MEUR pour un candidat présent au seul premier tour, et qu'il est porté à 18,3 MEUR pour chacun des deux candidats présents au second tour. Ces plafonds seront majorés d'un coefficient d'actualisation de 1,23 dans le cadre de l'élection du Président de la République en 2012 (cf. décret n° 2009-1730 du 30 décembre 2009 portant majoration du plafond des dépenses électorales). Une somme égale au vingtième du plafond des dépenses de campagne est remboursée, à titre forfaitaire, à tous les candidats présents au premier tour de scrutin. Cette somme est portée à la moitié du plafond pour les candidats ayant obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés au premier tour (cf. V de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 précitée). Enfin, lors de la publication de la liste des candidats au premier tour de scrutin, l'État verse une avance sur le remboursement forfaitaire des dépenses de campagne à chaque candidat, d'un montant de 153 000 EUR ; pour les élections législatives, le plafond applicable à chaque candidat est égal à 38 000 EUR, majoré de 0,15 EUR par habitant de la circonscription (art. L. 52-11 du code électoral). Les plafonds de chaque circonscription, qui seront calculés sur la base des chiffres de population authentifiée par l'INSEE au 1er janvier 2012, seront majorés d'un coefficient actuellement égal à 1,26, qui sera actualisé par décret à la fin de l'année 2011. En application de l'article L. 52-11-1 du code électoral, seuls les candidats qui auront obtenu au moins 5 % des suffrages seront susceptibles de se faire rembourser leurs dépenses de campagne, dans la limite de 50 % du plafond applicable dans leur circonscription. Enfin, l'intégralité des frais de campagne audiovisuelle est prise en charge par l'État. À titre d'information, cette prise en charge a représenté, en 2007, 2,1 MEUR pour l'élection présidentielle et 1,4 MEUR pour les élections législatives.
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