FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 81573  de  Mme   Ceccaldi-Raynaud Joëlle ( Union pour un Mouvement Populaire - Hauts-de-Seine ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, solidarité et fonction publique
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  22/06/2010  page :  6885
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  élections et référendums
Tête d'analyse :  élections professionnelles
Analyse :  conseils de prud'hommes. mode de scrutin
Texte de la QUESTION : Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'élection des conseillers des prud'hommes. En effet, selon le rapport d'un conseiller d'État, la faible participation aux élections prud'homales atteint la légitimité de l'institution qui traite 200 000 litiges individuels du travail chaque année. En conséquence, il recommande de remplacer l'élection au suffrage universel direct des conseils des prud'hommes par un scrutin indirect avec un corps électoral composé de grands électeurs, pour les salariés comme pour les employeurs. Elle lui demande l'avis du Gouvernement sur un tel mode de scrutin.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Ile-de-France N