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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Grellier alerte M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur des informations qu'il a recueillies auprès de producteurs de lait de chèvre, dans son département des Deux-Sèvres. Ces producteurs constatent que, depuis quelques mois, l'enlèvement de leurs produits, par leur laiterie, se fait sans que le producteur n'ait auparavant connaissance du prix d'achat de base. Ils trouvent donc complètement anormales de telles relations dites commerciales, qui aboutissent à une fixation de prix unilatéralement après la livraison. La sollicitation de la DGCCRF locale ne leur a pas permis d'avoir de réponse. En conséquence, il lui est demandé son avis sur cette situation et les moyens de pouvoir y remédier, pour faire en sorte que, lorsqu'il y a livraison du produit, il y ait auparavant connaissance des éléments du prix qui est appliqué.
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Texte de la REPONSE :
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Dans un environnement marqué à la fois par l'instabilité des marchés, un recul des mécanismes d'intervention communautaire, une concentration de l'aval, il apparaît nécessaire de garantir un prix du lait aux producteurs en développant la contractualisation et en rendant cette démarche obligatoire entre les agriculteurs et leurs acheteurs. La contractualisation permettra en effet de sécuriser le revenu des producteurs et les approvisionnements des acheteurs. De plus, cette obligation aura l'avantage de dynamiser les organisations interprofessionnelles qui ont, dans le cadre d'une négociation collective, la possibilité d'élaborer des contrats types. C'est notamment pourquoi, la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, adoptée par le Parlement le 13 juillet 2010 prévoit la possibilité de rendre obligatoire un contrat écrit entre les producteurs et les acheteurs de produits agricoles, d'une durée minimale de un à cinq ans et comportant des clauses sur les volumes, les modalités de livraison et de détermination du prix. Par ailleurs, à l'échelle européenne, un Groupe à haut niveau sur le lait a été instauré en octobre 2009, afin de proposer des perspectives à moyen terme pour la filière. La Commission a présenté le 12 juillet 2010 au conseil agriculture les conclusions des travaux de ce groupe, qui se résument en 7 recommandations, dont 3 concernent directement la refondation des relations entre producteurs et transformateurs : la possibilité, pour les États membres, de rendre obligatoires des contrats écrits, le renforcement du pouvoir de négociation des producteurs, et le rôle des interprofessions. Par ailleurs, une autre recommandation concerne le suivi des volumes de lait et de produits laitiers par l'instrument européen de surveillance des prix des denrées alimentaires. Cette transparence accrue et ce rééquilibrage des relations tout au long de la filière permettront aux différents acteurs de se positionner sur les marchés. Pour autant, ces dispositions ne peuvent être dissociées, comme cela a déjà été indiqué à de maintes reprises par les autorités françaises, de mécanismes de régulation des marchés permettant de prévenir et de gérer les crises. Le commissaire européen à l'agriculture, M. Dacian Ciolos, s'est engagé à proposer avant la fin de l'année 2010 des projets de règlements communautaires visant à la mise en place concrète des trois recommandations du groupe à haut niveau concernant la contractualisation, le renforcement du pouvoir de négociation des producteurs et les interprofessions. La mise en oeuvre de la recommandation concernant le suivi des volumes, ainsi que l'examen des instruments de régulation des marchés, point sur lequel il conviendra pour les autorités françaises de se montrer particulièrement vigilantes, seront traités dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC) post-2013.
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