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Texte de la QUESTION :
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M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés des producteurs de lait. Les crises répétées et la crise économique mondiale ont provoqué une baisse drastique des revenus des producteurs de lait. La refondation des relations commerciales entre producteurs et transformateurs passe par une nouvelle formalisation de la relation contractuelle, dont le fonctionnement doit être garanti par les pouvoirs publics. Le projet de loi de modernisation de l'agriculture devrait répondre à cet objectif. Pour cela, il est primordial de mettre en place un dispositif efficace de régulation de la production laitière. La contractualisation envisagée dans le cadre de la loi de modernisation agricole ne pourra influer positivement sur le prix du lait que si la production est bien maîtrisée au plan européen. À défaut, elle risque de se retourner contre les producteurs, et notamment contre les producteurs français, qui sont soumis à des charges et à des contraintes plus lourdes que leurs collègues européens. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer comment il envisage d'atteindre cet objectif de régulation, garant de l'avenir de la filière laitière française.
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Texte de la REPONSE :
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Après une période favorable en 2007, les marchés laitiers se sont retournés à partir du second semestre 2008. En 2009, la situation est restée dégradée, même si la mise en oeuvre, à la demande de la France, des dispositifs communautaires de régulation des marchés des produits laitiers a permis de stabiliser les cours, voire de favoriser une amélioration depuis la fin de l'année 2009. À l'échelle nationale, la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, préparée avec l'ensemble des acteurs du monde agricole, a pour objectif de stabiliser le revenu des agriculteurs, notamment grâce à des contrats écrits, et de renforcer les interprofessions. Les relations commerciales entre les agriculteurs et leurs acheteurs seront également rééquilibrées par le renforcement du rôle de l'Observatoire des prix et des marges. La loi a été adoptée le 13 juillet 2010 par le Parlement. À l'échelle européenne, un groupe à haut niveau sur le lait a été instauré en octobre 2009, afin de proposer des perspectives à moyen terme pour la filière. La commission a présenté le 12 juillet 2010 au conseil agriculture les conclusions des travaux de ce groupe, qui se résument en sept recommandations, dont trois concernent directement la refondation des relations entre producteurs et transformateurs : la possibilité, pour les États membres, de rendre obligatoires des contrats écrits, le renforcement du pouvoir de négociation des producteurs et du rôle des interprofessions. Par ailleurs, une autre recommandation concerne le suivi des volumes de lait et de produits laitiers par l'instrument européen de surveillance des prix des denrées alimentaires. Cette transparence accrue et ce rééquilibrage des relations tout au long de la filière permettront aux différents acteurs de se positionner sur les marchés. Pour autant, ces dispositions ne peuvent être dissociées, comme cela a déjà été indiqué à de maintes reprises par les autorités françaises, de mécanismes de régulation des marchés permettant de prévenir et de gérer les crises. Le commissaire européen à l'agriculture, M. Dacian Ciolos, s'est engagé à proposer avant la fin de l'année 2010 des projets de règlements communautaires visant la mise en place concrète des trois recommandations du groupe à haut niveau concernant la contractualisation, le renforcement du pouvoir de négociation des producteurs et les interprofessions. La mise en oeuvre de la recommandation concernant le suivi des volumes, ainsi que l'examen des instruments de régulation des marchés, point sur lequel il conviendra pour les autorités françaises de se montrer particulièrement vigilantes, seront traités dans le cadre de la réforme de la PAC post-2013.
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