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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le fait qu'en France la loi fixe pour les installations classées, dont relèvent les élevages de porcs et de volailles, des seuils plus contraignants que ceux édictés par la directive communautaire de 1996, ce qui crée au détriment des exploitants français des distorsions de concurrence. Il souhaiterait savoir si, dans ce cas précis, mais aussi d'une manière générale, il ne serait pas souhaitable que la France s'en tienne aux dispositions européennes, évitant de défavoriser la compétitivité de ses ressortissants.
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Texte de la REPONSE :
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Les élevages dont les effectifs animaux dépassent un seuil minimal relèvent de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement. Ils doivent, à ce titre, respecter certaines prescriptions portant sur les bâtiments et sur la gestion des effluents, afin d'éviter des nuisances aux tiers et de préserver l'environnement. Pour les effectifs réduits (entre 50 et 450 animaux équivalents pour les élevages porcins), la procédure consiste en une simple déclaration. Au-delà d'un deuxième seuil d'effectifs (450 équivalents animaux pour les élevages porcins, soit 450 porcs à l'engrais ou 150 truies et 30 000 animaux équivalents pour les volailles), une autorisation par arrêté préfectoral après enquête publique et étude d'impact devient nécessaire. Cette deuxième procédure dite d'autorisation doit être renouvelée à chaque fois qu'une modification substantielle de l'installation intervient. La réglementation européenne s'articule autour de seuils plus élevés (750 places de truies, 2 000 places de porcs et 40 000 places pour les volailles). En deçà de ces seuils, un examen au cas par cas est nécessaire ce qui est plus contraignant que le régime français de déclaration, tandis qu'au-delà, études d'impacts et consultations du public sont systématiques. Afin de faciliter les mises aux normes « bien être animal » auxquelles les éleveurs doivent se conformer très prochainement, il a été mis en place, dans le cadre de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, un dispositif simplifié (procédure d'enregistrement) pour les regroupements et modernisations d'élevage, dès lors qu'ils ne s'accompagnent pas d'une augmentation sensible de cheptel ou d'effets notables sur l'environnement. Un décret, qui sera pris avant le 31 décembre 2010, précisera le cadre et les cas dans lesquels l'enquête publique et l'étude d'impact ne seront pas requises. Ce nouveau dispositif doit, dans le respect du droit communautaire, faciliter les démarches administratives des éleveurs, tout en maintenant le même niveau d'exigences environnementales.
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