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Texte de la QUESTION :
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M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la transposition du droit communautaire relatif à l'agriculture en droit français. Depuis sa création, l'Union européenne a assis une très grande partie de son intervention sur ce secteur jugé prioritaire, notamment pour assurer l'autonomie et la sécurité alimentaires de ses habitants. Même si la profession agricole est soumise à de nombreuses difficultés, force est de constater que l'Union européenne, au travers de sa législation, a su atteindre ses objectifs initiaux. De grandes questions dépassant le simple cadre alimentaire sont aujourd'hui au coeur de l'avenir de l'agriculture européenne et la France se doit d'appliquer rapidement les décisions prises au niveau communautaire en la matière. Il demande donc que lui soit communiquée la liste des directives européennes non encore transposées en droit français en matière d'agriculture.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis le début de l'année 2007, 37 directives communautaires ont été transposées par le ministère de l'agriculture et de la pêche. À ce jour, 15 directives dont l'échéance de transposition s'échelonne entre le 30 novembre 2007 et le 30 septembre 2011 sont à transposer : 1. Directive 2006/74 modifiant la directive 91/414 en vue d'y inscrire les substances actives dichlorprop-P, metconazole, pyriméthanile et triclopyr (échéance de transposition : 30 novembre 2007) ; 2. Directive 2006/85 modifiant la directive 91/414 en vue d'y inscrire les substances actives fenamiphos et éthéphon (échéance de transposition : 31 janvier 2008) ; 3. Directive 2006/88 du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (échéance de transposition : 1er mai 2005) ; 4. Directive 2007/5 modifiant la directive 91/414 en vue d'y inscrire les substances actives captane, folpet, formétanate et méthiocarbe (échéance de transposition : 31 mars 2008) ; 5. Directive 2007/10 modifiant l'annexe II de la directive 92/119 en ce qui concerne les mesures à prendre à l'intérieur d'une zone de protection à la suite de l'apparition de la maladie vésiculeuse du porc (échéance de transposition : 1er janvier 2008) ; 6. Directive 2007/20 modifiant la directive 98/8 aux fins de l'inscription du dichlofluanide en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive (échéance de transposition 29 février 2008) ; 7. Directive 2007/21 modifiant la directive 91/414 en ce qui concerne les dates d'expiration de l'inscription à l'annexe I des substances actives azoxystrobine, imazalil, krésoxymspiroxamine, azimsulfuron, prohexadione-calcium et fluroxypyr (échéance de transposition : 12 décembre 2007) ; 8. Directive 2007/25 modifiant la directive 91/414 en vue d'y inscrire les substances actives diméthoate, diméthomorphe, glufosinate, métribuzine, phosmet et propamocarbe (échéances de transposition : 31 mars 2008 et 30 septembre 2011) ; 9. Directive 2007/33 concernant la lutte contre les nématodes à kystes de la pomme de terre et abrogeant la directive 69/465 (échéance de transposition : 30 juin 2010) ; 10. Directive 2007/43 fixant des règles minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande (échéance de transposition : 30 juin 2010) ; 11. Directive 2007/50 modifiant la directive 91/414 en vue d'y inscrire le beflubutamid et le virus de la polyhédrose nucléaire Spodoptera en tant que substances actives (échéance de transposition : 31 mai 2008) ; 12. Directive 2007/52 modifiant la directive 91/414 en vue d'y inscrire les substances actives éthoprophos, pyrimiphos-méthyl et fipronil (échéance de transposition : 31 mars 2008) ; 13. Directive 2007/55 modifiant certaines annexes des directives 76/895, 86/362, 86/363 et 90/642 en ce qui concerne les teneurs maximales en résidus d'azinphos-méthyl (échéance de transposition : 18 mars 2008) ; 14. Directive 2007/56 modifiant certaines annexes des directives 86/362, 86/363 et 90/642 en ce qui concerne les teneurs maximales en résidus de l'azoxystrobine, du chlorothalonil, de la deltaméthrine, de l'hexachlorobenzène, de l'ioxynil, de l'oxamyl et du quinoxyféne (échéance de transposition : 18 décembre 2007) ; 15. Directive 2007/57 modifiant certaines annexes des directives 76/895, 86/362, 86/363 et 90/642 ce qui concerne les teneurs maximales en résidus de dithiocarbamates (échéance de transposition : 18 mars 2008).
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