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Texte de la QUESTION :
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M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de loi nouvelle organisation du marché électrique (NOME), et, en particulier, la clause de destination. Cette clause prévoit de contraindre EDF à céder un quart de sa production électronucléaire à tout fournisseur privé qui en fera la demande, à un prix très avantageux, et sous réserve que celui-ci puisse, a posteriori, justifier que ses clients se trouvent sur le territoire français. Ces fournisseurs privés auront donc accès à une électricité alors qu'ils n'auront, à aucun moment, participé aux efforts financiers mis en place pour produire cette électricité. Cette mesure a, en outre, pour conséquence une hausse des tarifs de l'électricité, alors que la crise économique frappe encore durement les Français. Ce sont pourtant les usagers du réseau électrique français qui ont financé, notamment par leurs factures, l'installation du parc nucléaire de l'entreprise EDF. Cette hausse des tarifs est également menaçante pour le secteur industriel français. Il est évident, et cela a d'ailleurs été relevé lors des états généraux de l'industrie qui se sont tenus l'hiver dernier, que les tarifs de l'électricité ont une répercussion sur la localisation des industries. Alors que la crise économique frappe toujours plus durement les consommateurs et l'industrie française, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour pallier les problèmes créés par cette disposition et faire en sorte que celle-ci n'induise pas une nouvelle diminution du pouvoir d'achat des citoyens.
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