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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les 5 à 7 % des enfants de 6 à 11 ans présentant des troubles de la planification et de l'automatisation des gestes. La dyspraxie toucherait entre 600 000 et 840 000 élèves selon la Haute autorité de santé publique. Les atteintes sont plus ou moins sévères mais pour 2 % des enfants scolarisés, elles sont tellement importantes qu'elles nécessitent un accompagnement adéquat et des aménagements scolaires. Les enfants, malgré une énorme volonté et une intelligence normale ne parviennent pas à écrire à la main de façon rentable. Il leur est particulièrement difficile de dessiner une figure géométrique, de lire un texte sans se perdre dans les lignes, d'écouter l'enseignant tout en prenant des notes. Sans aide apportée précocement (ordinateur, auxiliaire de vie scolaire, travail adapté), l'échec scolaire est quasiment inévitable. Les enseignants ignorent, dans la très grande majorité des cas, les caractéristiques de ce trouble. De nombreux enfants présentent également des troubles associés : dyslexie, dyscalculie, dysgraphie La formation des enseignants est déficitaire en ce domaine. Un module consacré aux troubles des apprentissages dans leur formation initiale ainsi que des rappels réguliers en fonction de l'évolution de la recherche leur permettraient de ne pas être pris au dépourvu lorsqu'un enfant présentant ces troubles fait sa rentrée dans leur classe. Elle souhaite connaître ses intentions pour remédier à la méconnaissance des enseignants concernant la dyspraxie.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2005-380 du 23 avril 2005, d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école garantit la mise en oeuvre, au bénéfice des élèves atteints de troubles spécifiques du langage oral et/ou écrit, d'aménagements de scolarité et d'actions d'aide et de soutien, dont l'ampleur doit être adaptée à la sévérité des troubles. C'est ainsi que l'article 27 dispose dans son premier alinéa « Dans les écoles, des aménagements particuliers et des actions de soutien sont prévus au profit des élèves qui éprouvent des difficultés, notamment les élèves atteints de troubles spécifiques du langage oral et/ou écrit, telle la dyslexie. Lorsque ces difficultés sont graves et permanentes, les élèves reçoivent un enseignement adapté. » Ces dispositions s'inscrivent dans l'ensemble des orientations de la loi d'orientation de 2005 qui visent à favoriser la réussite scolaire de tous les élèves en répondant de manière efficace aux besoins particuliers de certains d'entre eux. Ils privilégient les réponses qui tendent à maintenir l'élève dans un cursus scolaire ordinaire. Selon les situations individuelles, et en tenant compte notamment de la sévérité des troubles, les aménagements pédagogiques et les accompagnements nécessaires en termes de soin ou de rééducation sont généralement coordonnés par le médecin de l'éducation nationale. Toutefois, les élèves porteurs d'un trouble des apprentissages peuvent également bénéficier des dispositions prévues par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, pour la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Les mesures relatives à l'aménagement de leur parcours scolaire ainsi qu'à l'accompagnement de leur scolarité (par exemple les rééducations intensives), sont organisées dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation (PPS). De plus, si les besoins de l'élève le justifient, il peut bénéficier, sur décision de la commission des droits et de l'autonomie (CDA) au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), de l'attribution d'un matériel pédagogique adapté (ordinateur, etc). Dans leur grande majorité, les élèves présentant un trouble des apprentissages peuvent poursuivre une scolarité dans un cursus ordinaire avec la mise en oeuvre d'aménagements pertinents. La loi du 11 février 2005 garantit aussi la possibilité d'aménagements des conditions d'examen. des dispositions particulières sont prévues pour permettre aux élèves handicapés de se présenter à tous les examens et concours organisés par l'éducation nationale dans des conditions aménagées aide d'une tierce personne, augmentation d'un tiers du temps des épreuves, utilisation d'un matériel spécialisé. Pour les évaluations et les contrôles ordinaires, c'est avec les enseignants, le chef d'établissement ou le directeur d'école que, en lien avec le PPS, des assouplissements des règles habituellement suivies seront recherchés, sans pour autant mettre en péril la préparation aux examens. Par ailleurs, des actions de formation des personnels de l'éducation nationale à l'accueil des élèves présentant un handicap sont mises en place dans le cadre des formations initiales et continues. Elles concernent les personnels enseignant et non enseignant, chefs d'établissement, personnels d'inspection. Les élèves présentant un trouble des apprentissages sont divers. Par conséquent, les aménagements pédagogiques décidés relèvent d'une évaluation précise des besoins de chacun. Ainsi, la valorisation de l'oral, la transmission des copies des cours, la mise à disposition d'un ordinateur, sont des aménagements qui avec d'autres (temps supplémentaire, oralisation des consignes...), répondent à une analyse approfondie du fonctionnement cognitif particulier de chacun de ces élèves.
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