| Question N° :
81743
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de
M.
Bascou Jacques
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Aude
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Travail, solidarité et fonction publique
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Ministère attributaire : |
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
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Question publiée au JO le :
22/06/2010
page :
6885
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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entreprises
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Tête d'analyse :
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accords collectifs d'entreprise
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Analyse :
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réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Bascou interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le bilan d'application de la loi du 4 mai 2004 concernant la négociation d'accords dérogatoires dans les entreprises. La loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 a permis de déroger à des accords couvrant un champ professionnel ou territorial plus large à la condition que ces derniers n'interdisent pas ce type de dérogation. Sur la période 2004-2007, le nombre d'accords réputés dérogatoires au sens de la loi du 4 mai 2004 a semble-t-il été particulièrement peu probant, remettant en cause l'intérêt même de ces dispositions dérogatoires au regard des enjeux de la négociation collective dans les entreprises, tout en créant une incertitude juridique. Il lui demande quel est le bilan effectif de l'application du dispositif créé par la loi du 4 mai 2004 concernant la négociation d'accords dérogatoires dans les entreprises et si ce bilan est jugé conforme par le Gouvernement aux objectifs de cette loi.
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Texte de la REPONSE :
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