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Texte de la QUESTION :
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M. Frédéric Reiss souhaite interpeller M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité au sujet de difficultés rencontrées par les gérants d'entreprise pour bénéficier du cumul emploi-retraite. En vertu des articles D. 634-11-2 et D. 634-11-5 du code de la sécurité sociale, le régime social des indépendants prévoit qu'un artisan peut cumuler le bénéfice de sa pension de retraite avec la poursuite d'un emploi. Les dispositions en vigueur prévoient cependant que « les revenus professionnels annuels non salariés (...) procurés par l'exercice d'une activité par l'assuré postérieurement à l'entrée en jouissance de sa pension ne doivent pas excéder la moitié du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 633-10 » du code de la sécurité sociale. Il apparaît cependant que les cotisations patronales sont également prises en compte dans le calcul des revenus autorisés. Cette disposition réduit fortement la portée du cumul emploi-retraite, car elle décourage les chefs d'entreprise dans leur volonté de maintenir une activité, même réduite alors que ces cotisations permettent d'abonder les différents régimes sociaux. Les charges patronales ne bénéficient pas directement à la personne concernée. Au vu de ces éléments, il voudrait savoir si une modification de l'article D. 634-11-2 du code de la sécurité sociale est envisageable afin d'exclure les charges patronales des revenus professionnels pris en compte dans le calcul du maximum autorisé.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les modalités du cumul emploi-retraite, et plus particulièrement sur la situation des retraités relevant du régime général ou du régime des salariés agricoles. Comme le Gouvernement l'a annoncé le 26 juin 2008, le cumul emploi-retraite sera profondément réformé. En particulier il sera autorisé sans restriction dès lors que l'assuré aura cotisé la durée nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteint l'âge de soixante-cinq ans. Les plafonds de rémunération ainsi que le délai de six mois, en cas de reprise d'un travail chez le dernier employeur, seront supprimés pour ces assurés. Une disposition en ce sens figure au sein du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.
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