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Rubrique :
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entreprises
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Tête d'analyse :
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auto-entrepreneurs
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Analyse :
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statut. mise en oeuvre. modalités
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'absence d'obligation pour les auto-entrepreneurs de déclarer leur chiffre d'affaires. La majorité des auto-entrepreneurs ne le déclare pas ; il souhaiterait connaître les justifications d'une telle dérogation.
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Texte de la REPONSE :
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Le régime de l'auto-entrepreneur est un moyen de déclarer simplement son activité et son succès tient essentiellement à la simplicité du régime lui-même et à la lisibilité du prélèvement des cotisations sociales et fiscales qui sont assises sur le seul chiffre d'affaires encaissé. L'auto-entrepreneur qui réalise un chiffre d'affaires doit donc le déclarer ; ce n'est qu'en son absence qu'il n'est pas tenu de souscrire une déclaration. Il s'agit d'un allègement de cette obligation déclarative périodique (mensuelle ou trimestrielle) à laquelle ne sont pas astreints les entrepreneurs qui ne relèvent pas de ce régime ou ne le choisissent pas. En effet, ce régime instaure un « permis d'entreprendre », que chacun peut activer selon ses volontés, notamment en cas d'activité complémentaire ou saisonnière. Cette souplesse est une caractéristique majeure du régime et constitue l'une des explications de son succès. Néanmoins, il convient de rappeler que le Gouvernement a entendu encadrer cette faculté : les auto-entrepreneurs qui ne déclarent pas de chiffre d'affaires pendant plus de trois ans sortent automatiquement du régime. En outre, en l'absence de chiffre d'affaires, ils ne s'ouvrent aucun droit à la retraite.
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