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Texte de la QUESTION :
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M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés que rencontrent les entreprises artisanales des secteurs de la distribution, l'installation et la réparation des matériels agricoles, des matériels de parcs et jardins et des équipements d'élevage du fait de la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie. La forte saisonnalité de l'activité de ces entreprises les conduit en effet à constituer des stocks en amont de la période de vente. Les délais de paiement accordés par leurs fournisseurs leur permettaient jusque là de constituer ces stocks de matériels et de ne les payer généralement qu'au moment de leur vente à l'usager. Ces pratiques donnant satisfaction tant aux fournisseurs qu'aux distributeurs, un accord dérogatoire a été conclu par les organisations représentatives de ces secteurs d'activité : il permet de réduire progressivement les délais pratiqués jusqu'alors dans la branche en vue de les aligner sur les délais légaux à l'échéance du 1er janvier 2012. Cependant, plus l'échéancier avance, plus ces entreprises rencontrent des difficultés de trésorerie et doivent pour s'adapter rechercher des solutions pénalisantes pour l'économie du secteur : c'est ainsi que l'on constate une forte diminution des commandes de pré saison, une diminution de l'offre pour les clients, voire le recours dans certains cas à des fournisseurs étrangers qui ne sont pas soumis à la LMA. Dans ce contexte, les syndicats d'artisans ruraux demandent soit une reconduction des mesures dérogatoires dont ils bénéficient, soit le retour à une fixation contractuelle des délais de paiement pour les ventes de pré saison. Il lui demande quelles réponses le Gouvernement entend apporter à ces propositions.
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Texte de la REPONSE :
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L'ampleur des délais de paiement en France par rapport à la moyenne européenne est une préoccupation majeure du Gouvernement qui s'attache à redresser cette situation en concertation avec les milieux professionnels concernés. La loi a ainsi limité à 60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois le délai maximal de paiement et a fixé des intérêts de retard dissuasifs en cas de dépassement, tout en prévoyant des aménagements temporaires dans les secteurs dans lesquels cela était justifié. L'effet de la loi est positif pour la moitié des PME du secteur de l'industrie manufacturière (hors IAA) et des services aux entreprises. Dans le secteur de la mécanique et de la sous-traitance automobile, l'effet est positif pour 55 % des entreprises. Et si l'on restreint le champ aux entreprises de la sous-traitance automobile, la perception de l'effet de la loi est encore plus favorable : pour 67 % des entreprises de ce secteur, la loi a eu un effet globalement positif. Pour 70 % des entreprises fournisseuses, les clients respectent déjà les délais imposés par la loi. La proportion est légèrement inférieure pour les fournisseurs employant moins de 10 salariés. Pour les trois quarts des entreprises de la sous-traitance aéronautique et de la plasturgie, les clients respectent les délais imposés par la loi. L'accord dérogatoire relatif au secteur de l'agroéquipement a répondu au souhait de certains secteurs spécifiques de bénéficier d'un délai pour réorganiser leur modèle économique. Ce délai n'avait donc pas pour objet de repousser la date d'application de la loi : il a été accordé pour que les secteurs concernés revoient l'organisation de leur modèle économique afin que leurs fournisseurs n'encaissent plus le produit de leurs ventes au-delà d'une période moyenne de deux mois. Il convient de rappeler que le Gouvernement est informé de la situation des entreprises qui connaissent un renforcement de leur besoin en fonds de roulement consécutivement à la mise en oeuvre de la LME et que des mesures appropriées en leur faveur ont été prononcées dès 2009 dans le cadre du plan de relance PME. Parmi les mesures édictées figurent notamment celles visant à la création d'un fonds de garantie qui a depuis été renforcé et à la mise en place d'une garantie Oséo ciblée sur les financements bancaires à court terme. Le Gouvernement n'entend toutefois pas remettre cette réforme en cause en autorisant la mise en oeuvre d'exceptions pérennes. La seule exemption à ce jour concerne un secteur tout à fait spécifique, parce que culturel, qui est celui du livre. Il s'agissait notamment d'éviter une remise en cause des fondements de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre et des mesures prises par l'État et les collectivités territoriales en faveur de la librairie. Il appartient donc aux entreprises adhérentes de la Fédération des artisans ruraux de réexaminer le modèle économique qui préside à leurs relations commerciales. Il est ainsi possible de repousser la date de l'opération de vente, sans modifier la date de livraison, afin que le délai de paiement puisse être légalement retardé.
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