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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Hunault interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le nouveau statut de l'entrepreneur individuel adopté au mois de mai 2010 par le Parlement qui vise à protéger le patrimoine personnel en cas de faillite. Il lui demande de préciser comment il entend faire respecter, dans la pratique, l'esprit de ce texte et veiller à ce que les banques ne conditionnent à l'avenir l'obtention des prêts à un engagement solidaire des entrepreneurs sur l'ensemble du patrimoine, ce qui serait contraire à l'esprit de ce texte.
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Texte de la REPONSE :
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Le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a été récemment créé par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 et doit entrer en vigueur début 2011. Ce statut permet la séparation du patrimoine de l'entrepreneur entre son patrimoine personnel, d'une part, et son patrimoine professionnel affecté à l'exercice de son activité professionnelle, d'autre part. Dès lors, les biens affectés à l'activité professionnelle peuvent constituer les seuls gages des créanciers professionnels. En conséquence, le Gouvernement a souhaité que l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ait accès au crédit sans avoir à constituer des sûretés sur ses biens personnels ou apporter la garantie de ses proches. Dans ce cadre, OSEO s'est engagé à accompagner la mise en place de l'EIRL. Ainsi, cet opérateur de l'État offrira à l'établissement bancaire de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée une garantie pouvant atteindre 70 % des crédits, cette banque s'engageant pour sa part à ne retenir que les garanties sur les actifs affectés à l'activité. La SIAGI, filiale notamment de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, a pris un engagement similaire. Enfin, les EIRL auront, comme les autres chefs d'entreprise, la possibilité de saisir le médiateur du crédit pour le cas où les garanties sur les actifs affectés à l'activité seraient mal appréciées par les organismes de prêt et conduiraient à des demandes de garantie excessives au regard des prêts sollicités.
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