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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la disparition prévue fin juin du dispositif « zéro charge » dont bénéficient les TPE. Ce dispositif, qui a permis 1 000 000 d'embauches dans les TPE, est reconnu par l'ensemble de la profession comme la mesure la plus efficace prise depuis longtemps pour accompagner les artisans. Elle les a aidés à traverser la crise et a permis d'atténuer la concurrence des auto-entrepreneurs. Les artisans rappellent que, dans le bâtiment, les 346 000 entreprises de moins de dix salariés vont être directement impactées par cette suppression qui leur a permis de créer des emplois non délocalisables et pérennes dans la perspective d'une reprise. La profession demande que cette mesure, essentielle au maintien de leur compétitivité, soit prorogée. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au dispositif d'aide à l'embauche dans les très petites entreprises prévu par le décret n° 2008-1357 du 19 décembre 2008. Ce dispositif d'aide à l'embauche était ouvert aux entreprises de moins de dix salariés. Il concernait les embauches réalisées entre le 4 décembre 2008 et le 30 juin 2010. Le montant de l'aide était de 14 % au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), puis dégressif en fonction du salaire horaire pour s'annuler au niveau du SMIC majoré de 60 %. La mesure, pour laquelle une date de fin des versements de l'aide avait été initialement uniformément fixée au 31 décembre 2009, quelle que soit la date d'embauche, a vu la période d'embauche prolongée de six mois jusqu'au 30 juin 2010 tout en prévoyant désormais une période maximale de bénéfice de l'aide portée à une année au titre de chaque embauche. Des versements par Pôle emploi, organisme gestionnaire de l'aide, continueront donc d'intervenir jusqu'au 30 juin 2011. Au titre des embauches réalisées entre le 4 décembre 2008 et le 30 juin 2010, 1,1 million de demandes ont été acceptées à la fin du mois de septembre 2010, sur un total de 1,3 million de demandes reçues par Pôle emploi. En 2009, la mesure a connu un démarrage assez lent puis une montée en charge progressive. Les objectifs en matière de nombre d'aides accordées ont été approchés à la fin de l'année. On comptait en effet 138 827 demandes pour les six premiers mois du dispositif. Ce nombre atteint 320 109 demandes début août 2009, puis 608 004 le 31 octobre, 782 260 le 31 décembre 2009 et 979 186 au 1er avril 2010. Les embauches réalisées dans le cadre de la mesure présentent certaines caractéristiques remarquables - près de 41 % des embauches sont en contrat à durée indéterminée, à comparer à un taux d'embauche en contrat à durée indéterminée de 25,6 % dans les entreprises de 10 salariés et plus au cours de l'année 2007 - près de 47 % des embauches concernent des entreprises dont l'effectif est inférieur à un salarié. Sur le plan budgétaire, la dépense s'est élevée à 201 MEUR en 2009, les prévisions de dépenses s'établissant à 526 MEUR pour l'année 2010 et à 82 MEUR pour l'année 2011, soit un total de 809 MEUR. Le montant moyen de l'aide est de 129 EUR par mois et par salarié, à rapprocher d'un montant maximum de l'aide au niveau du SMIC de 184 EUR, l'aide étant dégressive. S'agissant de l'effet emploi de la mesure, les données statistiques nécessaires à une telle étude ne sont pas encore disponibles. Pour autant, sur l'année 2009, l'emploi dans les entreprises dont l'effectif est compris entre 1 et 9 salariés, champ qui ne concerne que 60 % des embauches, n'a diminué que de 3 920 salariés pour une récession record de 2,6 %, alors qu'il avait diminué de 7 933 salariés en 2008 pour une croissance de 0,2 %. Au-delà de l'engouement pour ce dispositif, l'objectif premier d'encourager les très petites entreprises, traditionnellement créatrices d'emplois, à continuer de recruter en diminuant le coût du travail semble donc avoir été atteint, permettant ainsi d'endiguer la montée du chômage dans un contexte de crise économique. Aussi, n'a-t-il pas été jugé opportun de proroger de dispositif pour les nouvelles embauches au-delà du 30 juin 2010. La mesure était conjoncturelle et visait à cet effet à faire face à la phase la plus aiguë des difficultés économiques.
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