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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la situation des travailleurs sans-papiers dans notre pays. Depuis bientôt plus de 8 mois, plusieurs milliers de travailleurs sans-papiers sont en grève dans de nombreuses entreprises et chantiers hexagonaux. Soutenus par les organisations syndicales, ces hommes et ces femmes dont l'emploi est déclaré mais sans titre de séjour, demandent leur régularisation au regard de leur participation à la vie économique de notre pays. Certains d'entre eux ont été régularisés quand d'autres dans les mêmes situations avec les mêmes employeurs se sont vu refuser toute autorisation au séjour. Cette gestion au cas par cas génère un fort sentiment d'injustice et contrevient au principe républicain d'égalité. Aussi, il lui demande l'ouverture de négociations en vue de l'élaboration d'une circulaire de régularisation pour motif professionnel applicable sur tout le territoire national de manière homogène, garantissant ainsi l'égalité de traitement de tous les salariés et mettant un terme à l'arbitraire des décisions préfectorales.
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Texte de la REPONSE :
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La circulaire en date du 24 novembre 2009 a été adressée aux préfets aux fins d'harmoniser l'application de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif à l'admission exceptionnelle au séjour pour motif professionnel. Cette circulaire précise les modalités de délivrance des cartes de séjour temporaire portant les mentions « salarié » ou « travailleur temporaire », prévues au titre de l'admission exceptionnelle au séjour. Si elle ne remet pas en cause le pouvoir d'appréciation des préfets, elle donne les indications générales destinées à encadrer la mise en oeuvre de l'examen des dossiers qui leur sont soumis et à harmoniser les pratiques entre les préfectures. Le ministère a suggéré aux organisations syndicales impliquées dans ce dossier de lui transmettre leur propre évaluation, dans un souci de dialogue et d'efficacité, fidèle à l'esprit qui avait prévalu à l'élaboration de la circulaire du 24 novembre 2009. À ce titre, une délégation intersyndicale comprenant des représentants de la CGT, de la CFDT, de la FSU, de SOLIDAIRES et de l'UNSA a été reçue au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Le ministère en charge du travail a été associé à ces discussions. Le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a décidé d'apporter aux dispositifs en vigueur un certain nombre d'ajustements qui permettront, d'une part, de traiter dans de meilleurs délais chacun des dossiers présentés, d'autre part, de mieux tenir compte des spécificités de certains secteurs professionnels (intérim, nettoyage et aide à la personne). Enfin, dans ces mêmes secteurs professionnels, ces ajustements visent à prendre en considération les contrats à venir avec plusieurs employeurs pour atteindre une durée mensuelle de travail garantissant une rémunération au moins égale au SMIC. Il convient également de rappeler à l'honorable parlementaire que le recours à des régularisations collectives d'étrangers en situation irrégulière n'a jamais été envisagé, une analyse au cas par cas constituant notre règle habituelle. De plus, une telle pratique serait contraire aux engagements européens de la France et des autres États membres de l'Union européenne tels qu'énoncés dans le Pacte européen sur l'asile et l'immigration adopté à l'unanimité des vingt-sept États membres de l'Union européenne le 16 octobre 2008.
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