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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les récents propos de M. Christian Noyer, Directeur de la Banque de France concernant le déficit de la France. En effet, un déficit a 3 % du PIB, voulu par le M. Fillon, Premier Ministre, conformément au Pacte de stabilité est jugé "parfaitement possible". Au delà des effets d'annonces, il lui demande de bien vouloir exposer les modalités du Gouvernement pour atteindre cet objectif.
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Texte de la REPONSE :
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À l'occasion de la deuxième session de la conférence sur le déficit le 20 mai dernier, puis dans le cadre du rapport préparatoire au débat d'orientation des finances publiques, les principales orientations du plan d'action de la France pour rétablir l'équilibre des finances publiques ont été présentées. Ce plan d'action constitue la déclinaison des engagements pris et de la stratégie définie dès janvier 2010 dans le cadre du programme de stabilité. Le creusement des déficits pendant la crise était pleinement justifié parce qu'il a soutenu l'économie. Avec la reprise, le redressement des finances publiques est un impératif. Il repose sur une stratégie cohérente fondée sur : 1. Une sortie progressive du plan de relance : face à la crise mondiale, nous avons accepté les pertes de recettes liées à la baisse de l'activité et mis en place des mesures de soutien axées sur l'investissement. Ce plan a porté ses fruits, puisque la baisse de l'activité a été en France plus limitée que dans la moyenne des pays de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE). Mais il était conçu pour être temporaire. Avec le retour graduel à la normale, les mesures de soutien seront progressivement arrêtées au cours de l'année 2010 et ne pèseront plus sur les finances publiques à partir de 2011. De même, la part temporaire du coût de mise en oeuvre de la réforme de la taxe professionnelle en 2010 disparaîtra en 2011, ce qui devrait contribuer à l'amélioration du solde public à hauteur de 0,4 point de produit intérieur brut (PIB). 2. Une action concentrée sur la dépense : après une forte contraction pendant la crise, les recettes devraient progressivement revenir à leur poids historique dans le PIB, tandis que l'évaluation de l'ensemble des dépenses fiscales et des niches sociales actuellement engagée permettrait d'ambitionner des économies à hauteur d'au moins 8,5 MdEUR dans le cadre des prochaines loi de finances et loi de financement de la sécurité sociale. En revanche, dans un pays qui atteint déjà l'un des niveaux de prélèvements obligatoires les plus élevés au monde, toute hausse généralisée d'impôt nuirait à la compétitivité de l'économie et compromettrait la reprise. C'est donc principalement sur la maîtrise des dépenses que repose le retour à l'équilibre des finances publiques. 3. Une maîtrise des dépenses qui s'inscrit dans la durée et s'appuie sur des réformes : la révision générale des politiques publiques (RGPP) a permis d'identifier des réformes qui voient leur traduction budgétaire dans le budget triennal de l'État. La réforme des retraites contribuera à maîtriser la dépense publique, y compris à l'horizon 2013. Les efforts engagés pour renforcer l'efficacité des dépenses d'assurance maladie seront poursuivis dans le cadre défini par la loi « hôpital, patients, santé et territoires » : l'objectif national des dépenses de l'assurance maladie (ONDAM) sera fixé à 2,9 % en 2011 et 2,8 % en 2012 après 3 % en 2010. Le renforcement de la péréquation, de même que le moratoire sur les normes réglementaires qui leur sont imposées, fourniront aux collectivités locales de nouveaux outils pour mieux maîtriser leurs dépenses. L'ensemble de ces éléments doit permettre de ramener le rythme de progression de la dépense publique en volume à 0,6 % par an en moyenne sur 2011-2013. Ce taux de croissance de la dépense en volume de 0,6 % est un taux moyen sur la période, intégrant l'incidence de la non-reconduction en 2011 des mesures du plan de relance de 2010, qui contribue mécaniquement à ralentir le rythme d'évolution de la dépense. 4. Une rénovation en profondeur de la gouvernance des finances publiques : le redressement des finances publiques doit s'inscrire dans la durée et pour cela, la gouvernance des finances publiques doit être modifiée en profondeur. C'est le sens de la réforme souhaitée par le Président de la République, qui fait l'objet de concertations suite à la remise des propositions du groupe présidé par M. Camdessus. Cette stratégie permettra de ramener le déficit public à 6 % du PIB en 2011 et d'atteindre 3 % en 2013, conformément aux engagements pris devant les partenaires européens.
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