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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'évolution du décret 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux qui introduit une nouvelle voie d'accès en promotion interne par le biais de l'examen professionnel. Or cet élargissement des possibilités de nomination n'est prévu qu'à titre temporaire et doit s'achever le 1er décembre 2011. Au-delà de cette date, les lauréats de l'examen professionnel ne pourront plus le faire valider. Au terme du 1er décembre 2011, les lauréats des examens professionnels organisés depuis 2005 et qui n'auront pu être nommés à cette date perdront le bénéfice de la réussite aux épreuves en raison de la suppression de cette voie de promotion. Donc, en l'absence de dispositions particulières visant à nommer les lauréats avant l'échéance et sans compter l'examen professionnel de 2010, ce sont plusieurs milliers d'agents sur tout le territoire qui sont concernés par cette situation : des agents ayant passés avec succès l'examen professionnel mais qui ne pourront jamais être nommés. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire évoluer ce dispositif afin que les derniers lauréats ne soient pas pénalisés et puissent conserver le bénéfice de l'examen voire de favoriser l'intégration directe sans quota des impétrants.
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