13ème législature

Question N° : 81820	de  M.   Fruteau Jean-Claude ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Réunion )	QE
Ministère interrogé :	Fonction publique (II)
Ministère attributaire :	Fonction publique (II)
	Question publiée au JO le :  22/06/2010  page :
	Réponse publiée au JO le :  17/08/2010  page :  9149
Rubrique :	fonction publique territoriale
Tête d'analyse :	filière administrative
Analyse :	rédacteurs. grade. accès
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation de plusieurs milliers d'agents des collectivités territoriales ayant réussi un examen professionnel relatif au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux. Les agents concernés qui n'ont pas encore été nommés risquent de perdre le bénéfice de cette promotion pour des raisons essentiellement administratives. Si le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 sur les rédacteurs territoriaux a introduit une nouvelle voie d'accès en promotion interne par un examen professionnel, cet élargissement des possibilités de nomination prévu à titre temporaire s'achèvera à compter du 1er décembre 2011 sans qu'aucune mesure particulière visant à nommer les lauréats avant l'échange n'ait été prise. Par conséquent, au terme du 1er décembre 2011, les lauréats des examens professionnels organisés depuis 2005 qui n'auront pu être nommés à cette date perdront purement et simplement le bénéfice de la réussite aux épreuves. Les agents se trouvant dans cette situation trouvent cette situation plus qu'injuste et attendent des mesures spécifiques pour permettre leur intégration. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement à ce sujet ainsi que les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour apporter des solutions à cette situation.
Texte de la REPONSE :	Le secrétaire d'État chargé de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'accès au grade de rédacteur par la voie de la promotion interne. Le décret n° 2004-1548 du 30 décembre 2004 a réformé les modalités de promotion dans le cadre d'emplois des rédacteurs. Cette réforme résulte des travaux menés au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). Ses membres, élus locaux et représentants des personnels, ont estimé qu'il convenait d'ouvrir aux adjoints administratifs, pour une période de cinq ans, une nouvelle possibilité de promotion interne vers le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, par le biais d'un examen professionnel. Cette voie de promotion supplémentaire est donc venue s'ajouter à la promotion au choix. Elle a permis d'améliorer très sensiblement la proportion des promotions. Toutefois, comme elle n'est pas organisée en fonction du nombre de postes vacants à pourvoir dans chaque collectivité, tous les lauréats ne peuvent, dans les faits, être inscrits sur les listes d'aptitude. Pour répondre à cette situation, le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 a prorogé cette durée exceptionnelle de cinq ans en reconduisant le même dispositif jusqu'au 1er décembre 2011. Ainsi, jusqu'à cette date, les adjoints administratifs qui ont réussi l'examen professionnel et sont inscrits sur la liste d'aptitude au titre de la promotion interne peuvent encore par cette voie, qui initialement devait être fermée le 31 décembre 2009, être recrutés en qualité de rédacteurs stagiaires. Eu égard au nombre important de lauréats des examens professionnels qui dépasse effectivement les possibilités de promotion interne, une réflexion a été engagée au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sur l'opportunité de proroger une nouvelle fois le dispositif transitoire au-delà de 2011 ou de reconsidérer ces règles de promotion interne. L'accession au grade de rédacteur de ces lauréats sera examinée dans ce cadre.

S.R.C. 13 REP_PUB Réunion O