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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les vives inquiétudes de l'Association des paralysés de France (APF) en raison des tentatives répétées de réintroduction de dérogations à l'accessibilité des bâtiments neufs, depuis plusieurs mois, lors d'examen de projets de loi. Pourtant le Conseil d'État a rejeté, en juillet 2009, l'introduction de dérogations autres que celles prévues par la loi de février 2005 dont l'objectif est bien celui d'une « France accessible à tous ». Au plan des principes, la France vient de ratifier la convention internationale des droits des personnes handicapées, laquelle promeut le principe de la conception universelle dans le neuf, à savoir « la conception de produits, d'équipements, de programmes et de services qui puissent être réalisés par tous, dans toute la mesure du possible, sans nécessiter ni adaptation, ni conception spéciale ». Si les associations de personnes handicapées acceptent de siéger en commission consultative de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) pour étudier les demandes de dérogations de bâtiments existants, elles ne peuvent accepter que des bâtiments non encore construits soient conçus sans accessibilité, les cas d'impossibilités techniques dans le neuf n'ayant pas été prouvés. Il lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend bien suivre l'avis du Conseil d'État et respecter ainsi la loi du 11 février 2005.
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