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Rubrique :
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handicapés
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Tête d'analyse :
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allocations et ressources
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Analyse :
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personnes âgées de plus de soixante ans
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Texte de la QUESTION :
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Mme Chantal Robin-Rodrigo alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'inapplication des dispositions promises aux personnes handicapées. En effet, le 11 février 2005, les parlementaires ont voté la loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dont l'article 13 dit : « Dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction des critères d'âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux seront supprimées. » Cette loi avait pour but de rétablir l'égalité entre les citoyens en mettant fin à l'injustice de la barrière des 60 ans. Cinq ans après, rien n'a changé, selon que vous avez moins ou plus de 60 ans, à handicap égal, l'allocation de compensation du handicap sera différente jusqu'à 5 fois moindre pour une personne de plus de 60 ans. Cette situation est inacceptable d'autant que cette discrimination est illégale au regard de la Charte européenne des droits fondamentaux. Elle lui demande s'il est dans ses intentions de faire appliquer l'article 13 de la loi n° 2005-102 afin que cette exigence légale et équitable de compensation du handicap tout au long de la vie quel que soit l'âge soit enfin effective.
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Texte de la REPONSE :
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La secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la perte d'autonomie qui touche les personnes âgées. Le Président de la République en a fait l'une de ses priorités lors de ses voeux aux Français le 31 décembre 2009. L'article 13 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 prévoit dans un délai de cinq ans (soit au 12 février 2010) la suppression des critères d'âge pour l'application des dispositions de la loi concernant la compensation du handicap et la prise en charge des frais d'hébergement en établissements sociaux et médicosociaux. Elle ne prévoit donc pas explicitement l'extension de la prestation de compensation du handicap aux personnes qui en feraient la demande après leur soixante ans. La création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) en février 2005 a déjà permis de rassembler les financements consacrés à la perte d'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Il s'agit d'un premier pas vers la convergence de la prise en charge de la perte d'autonomie quel que soit l'âge des personnes concernées. Cependant, il est important de noter que cette convergence ne signifie pas confusion et réponse identique quel que soit l'âge, mais une approche qui ne privilégie pas l'âge en tant que tel, mais considère prioritairement l'expression des besoins de vie concrète des personnes. À ce titre, si des convergences certaines existent entre les besoins des personnes handicapées et ceux des personnes âgées, qui par ailleurs n'ont pas les mêmes parcours de vie et ne sont pas confrontées à des risques de même nature, ces convergences se concentrent principalement sur la nécessité d'une prise en charge individualisée et sur la mise au point de méthodes d'évaluation des besoins et d'élaboration des plans d'aide relativement proches.
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