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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le fait que les entreprises sont obligées d'employer un pourcentage minimum de personnes handicapées. Toutefois, faute d'organisme spécialisé qui serait chargé de centraliser tous les candidats, il est souvent difficile de mettre en rapport l'offre et la demande. Afin d'aider les personnes handicapées à trouver un emploi et afin d'aider également les entreprises qui recherchent un profil adéquat, elle lui demande s'il serait possible de mettre sur pied dans chaque chef-lieu de région, une structure spécialisée qui servirait d'interlocuteur en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux difficultés rencontrées pour mettre en adéquation l'offre et la demande d'emploi pour les travailleurs handicapés. La loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi, des travailleurs handicapés dispose que tous les établissements de 20 salariés et plus sont tenus d'employer des bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans la proportion de 6 % de l'effectif total de leurs salariés. Les employeurs disposent de 5 modalités différentes pour remplir leur obligation : l'emploi direct de personnes handicapées, l'accueil de personnes handicapées en stage, la conclusion de contrats de sous-traitance, notamment avec les entreprises adaptées, l'application d'un accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement, ou enfin le versement d'une contribution à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH). L'État et l'AGEFIPH se sont engagés à accentuer leurs efforts de sensibilisation et d'accompagnement des entreprises, notamment celles qui n'emploient aucun travailleur handicapé. Les actions de diagnostic et de conseil mises en oeuvre par l'AGEFIPH sont de nature à permettre à ces entreprises de s'acquitter de leur obligation d'emploi selon des modalités correspondant à leurs spécificités et à leur situation socio-économique. Au-delà, les personnes handicapées et les entreprises disposent d'ores et déjà d'interlocuteurs privilégiés pour les accompagner dans leur démarche. En amont, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) élaborent avec la personne son projet de vie, incluant une dimension professionnelle. Le service public de l'emploi (SPE) prend ensuite le relais de la MDPH pour mettre en oeuvre ce projet professionnelle et accompagne les personnes handicapées vers l'emploi. Pour ce faire, Pôle emploi et le réseau national de 107 Cap emploi (spécialistes du diagnostic, de l'orientation et de l'accompagnement des personnes handicapées) mettent en oeuvre une offre de services en direction des personnes handicapées et des employeurs publics et privés souhaitant les recruter. Les deux réseaux collaborent étroitement, dans le cadre d'une convention de cotraitance, pour améliorer la réponse apportée à leurs attentes, notamment à travers le partage des offres d'emploi. Si des améliorations peuvent encore être apportées dans la collaboration entre Pôle emploi et les Caps emploi, l'organisation semble satisfaisante. Il n'apparaît pas opportun de créer une nouvelle structure régionale dans un paysage institutionnel déjà marqué par sa complexité.
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