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Texte de la QUESTION :
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M. François Deluga attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que, depuis 2010, un certain nombre de collectivités locales ne reçoit plus de versement de taxe locale d'équipement (TLE) sans qu'aucune information ne leur ait été adressée. Malgré les demandes formulées auprès des services de l'État, cette absence de versement reste aujourd'hui sans réponse. Par ailleurs, les délais de versement de la TLE pour les permis de construire délivrés à compter du 15 mars 2010 ont été réduits de 18 à 12 mois. Depuis cette date, aucune mise en recouvrement de taxe n'a été effectuée par les services instructeurs du fait, semble-t-il, de l'inadaptation du logiciel utilisé par les services des trésoreries générales. De ce fait aucun versement de taxe d'urbanisme n'est porté au bénéfice des collectivités locales en Gironde sans qu'il soit possible de savoir dans quels délais, ni sous quelles conditions cette situation sera régularisée. Au moment où les dotations de l'État sont réduites ou gelées, où les collectivités connaissent une stagnation ou une baisse de leurs recettes (à la suite de la tempête Klaus en Aquitaine), le non versement de la TLE vient fragiliser encore plus la trésorerie des collectivités locales. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer tout d'abord pourquoi un certain nombre de collectivités locales de Gironde ne reçoit plus le versement de la TLE et enfin quand sera à nouveau versé la taxe d'urbanisme aux collectivités locales de ce département.
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