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Rubrique :
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jeux et paris
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Tête d'analyse :
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jeux en ligne
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Analyse :
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ouverture à la concurrence. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Gaëtan Gorce attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la persistance de sites Internet illégaux, et notamment de sites de poker en ligne. Le mercredi 31 mars, le ministre s'est engagé personnellement devant les députés "à imposer dès maintenant des directives à l'ensemble des services en charge des contrôles. Dès l'ouverture de la coupe du monde, les décrets seront parus et l'ARJEL mise en place". Le ministre déclarant alors préparer "une lettre d'une rigueur extrême" et annonçant que "la loi sera appliquée avec discernement mais avec la plus grande fermeté". Or force est de constater que la rigueur extrême et la plus grande fermeté annoncées ne sont pas suivies dans les faits. Ainsi, le leader mondial du poker en ligne, Pokerstars, continue d'opérer illégalement de Malte, en proposant même un site en ".fr". Une filiale, Halfords media France, au modeste capital de 8 000 €, a vu ses statuts déposés le 4 mai 2010 à Paris, sous l'étonnant code APE (activité principale exercée) des centres d'appels (8220Z), ce qui est pour le moins troublant. En effet, la référence proposée ne correspond pas à celle obligatoire "d'organisation de jeux de hasard et d'argent"(9200Z). Il lui demande donc ce qu'il compte entreprendre contre la société pokerstars.fr et ses représentants en France. Il le remercie, en outre, de bien vouloir lui transmettre une copie de la lettre envoyée à ses services au sujet de la lutte contre les sites illégaux.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne prévoit des moyens de lutte contre les sites illégaux tant sur le plan civil que sur le plan pénal. L'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) dispose en effet d'une action civile spécifique (article 61 de la loi). Dans le cadre de ce texte, l'ARJEL adresse aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne non autorisés en vertu d'un droit exclusif ou de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi une mise en demeure rappelant, notamment, les dispositions relatives aux sanctions encourues et les enjoignant de respecter l'interdiction de prester en ligne. À l'issue d'un délai de huit jours après l'envoi de cette mise en demeure, le président de l'ARJEL peut saisir le président du tribunal de grande instance de Paris, en la forme des référés, afin que celui-ci ordonne le blocage de l'accès aux sites illégaux aux hébergeurs de ces sites et aux fournisseurs d'accès à Internet. Le président de l'ARJEL peut également demander que soit ordonné le déréférencement de ces sites illégaux par les moteurs de recherche. De fait, dès la délivrance par son collège des premiers agréments aux opérateurs de jeux et paris en ligne, l'ARJEL a fait de la lutte contre l'offre illégale une priorité de son action. Elle a immédiatement engagé des procédures à l'encontre des sites illégaux. La plus grande partie des opérateurs de sites illégaux mis en demeure ont obtempéré et bloqué l'accès à leurs sites aux joueurs français, en application de la loi. Les dossiers des opérateurs n'ayant pas obtempéré ont été transmis au parquet et une saisine du président du tribunal de grande instance de Paris a d'ores et déjà eu lieu pour quatre opérateurs de sites illégaux. Les actions pénales sont pour leur part dirigées par le parquet comme le prévoient les articles 56 et 57 de la loi. Dans ce cadre, les parquets ont reçu toutes directives utiles pour qu'une réponse ferme et adaptée soit apportée aux manquements constatés. Une coordination des actions du parquet, des différents services de police et de gendarmerie, des douanes et de l'ARJEL est également mise en oeuvre. Parallèlement, des signalements au parquet ont été effectués par l'ARJEL tant pour activité illégale que pour publicité pour des sites non agréés. Le dispositif civil et pénal de lutte contre les sites illégaux a été complété par le décret n° 2010-1504 du 7 décembre 2010 relatif au blocage des flux financiers, en application de l'article 62 de la loi du 12 mai 2010. S'agissant de la société REEL MALTA LIMITED, elle est titulaire d'un agrément pour proposer une offre de jeux de cercle en ligne. Cet agrément a été délivré par le collège de l'ARJEL par la décision n° 2010-042 en date du 25 juin 2010, au vu du respect par cette société des obligations imposées aux opérateurs sollicitant un agrément. Cette société figure à ce titre sur la liste des opérateurs agréés par l'ARJEL publiée au Journal officiel de la République française le 26 juin 2010.
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