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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le relèvement de dispense de procédure des marchés publics de 4 000 à 20 000 euros hors taxes. Le Conseil d'État dans son arrêté du 10 février 2010 a annulé le décret du 19 décembre 2008 en estimant qu'il était contraire au principe de la commande publique. Ainsi, depuis le 1er mai 2010, le seuil de dispense de procédure est à nouveau de 4 000 euros. Pour les collectivités, le relèvement de ce seuil avait permis durant cette période de crise d'accélérer les procédures de commandes publiques et de véritablement faire jouer la concurrence au niveau local. Sur le terrain, les élus locaux souhaitent un relèvement du seuil de dispense de procédures afin d'accélérer leurs démarches et de réduire la charge administrative. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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Par une décision du 10 février 2010, M. Perez c/ministre de l'économie, (req. n° 329100), le Conseil d'État a annulé, à compter du 1 » mai 2010, le décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 en tant qu'il relevait le seuil de dispense de procédure, inscrit à l'article 28 du code des marchés publics, de 4 000 à 20 000 HT. En raison de son caractère général et de son montant, il a considéré que ce seuil était contraire aux principes de la commande publique. Il est donc impossible de porter, de nouveau, le seuil minimal à 20 000 HT. Cette mesure faisait partie du plan de relance mis en oeuvre en décembre 2008, comme l'augmentation du montant des avances versées par l'État, la simplification de la procédure adaptée, etc. Le relèvement du seuil a produit les effets désirés dans la politique de relance. Au coeur de la période de crise, il a permis d'injecter des liquidités dans l'économie en accélérant les procédures d'achats. Il aura pleinement contribué au soutien à la trésorerie des petites et moyennes entreprises. Prenant acte de la décision du Conseil d'État, le Gouvernement étudie la meilleure manière d'organiser la passation des petits marchés. C'est la généralité du seuil de 20 000 HT qui a été sanctionnée par le Conseil d'État qui précise qu'« en relevant de 4 000 à 20 000 EUR, de manière générale, le montant en deçà duquel tous les marchés entrant dans le champ de l'article 28 du code des marchés publics sont dispensés de toute publicité et mise en concurrence, le pouvoir réglementaire a méconnu les principes d'égalité d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ; » Ces principes sont issus de l'exigence constitutionnelle d'égal accès à la commande publique qui découle des articles 6 et 14 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 (Cons. cons. 2003-473 DC du 26 juin 2003, Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit). Ce fondement constitutionnel ne permet pas d'adopter en droit interne un régime exactement identique à celui mis en place par nos voisins européens., Le guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics du 29 décembre 2009, publié au Journal officiel du 31 décembre 2009, a été conçu pour guider les acheteurs publics dans leur choix. Le Gouvernement réfléchit aux évolutions qui, tout en respectant la décision du Conseil d'État, pourraient utilement être insérés dans le code des marchés publics.
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