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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Lebreton interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur la mise en oeuvre des mesures consacrées à La Réunion, décidées à l'occasion du CIOM du 04 novembre 2009. Afin d'agir sur les problèmes de la formation des prix, des circuits de distribution et du pouvoir d'achat, il a été décidé de « spécialiser une équipe de rapporteurs sur les questions de l'outre-mer ». Plus de six mois après la publication de ces conclusions, il souhaite donc qu'elle lui indique quelles mesures concrètes elle a prises pour mettre en oeuvre cette décision.
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Texte de la REPONSE :
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Ainsi que le rappelle l'honorable parlementaire, le comité interministériel de l'outre-mer du 6 novembre 2009 prévoyait qu'afin d'agir sur les problèmes de la formation des prix, des circuits de distribution et du pouvoir d'achat, soit spécialisée « une équipe de rapporteurs sur les questions de l'outre-mer » au sein de l'Autorité de la concurrence. Un rapporteur général adjoint en charge de l'outre-mer a effectivement été nommé au sein de l'Autorité de la concurrence. Cette décision devrait conduire à assurer un meilleur suivi des recommandations faites par l'autorité de la concurrence lors de son rapport du 8 septembre 2009, sur la situation des prix et de la concurrence sur les quatre DOM. Il paraît, par ailleurs, utile de souligner la mise en oeuvre d'une autre mesure du CIOM, qui participe tout autant à la dynamique vers de meilleures conditions de formation des prix dans les DOM : le renforcement des liens entre les observatoires des prix et des revenus et l'autorité de la concurrence. En effet, celle-ci pourra désormais, être saisie directement par les présidents des observatoires des prix et des revenus, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article 62 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services.
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