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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Lebreton interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur la mise en oeuvre des mesures consacrées à La Réunion, décidées à l'occasion du CIOM du 04 novembre 2009. Afin d'agir sur les problèmes de la formation des prix, des circuits de distribution et du pouvoir d'achat, il a été décidé « d'engager une étude sur l'octroi de mer et son impact réel sur l'économie ultramarine (effets sur le coût de la vie et le développement des productions locales) ». Plus de six mois après la publication de ces conclusions, il souhaite donc qu'elle lui indique quelles mesures concrètes elle a prises pour mettre en oeuvre cette décision.
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Texte de la REPONSE :
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L'octroi de mer est depuis 2004 couvert par un régime d'approbation communautaire en tant qu'aide d'État. À ce titre, il constitue un levier important de développement et d'accompagnement de la progression de la production locale. Il est par ailleurs un outil très important d'équilibre des finances publiques locales. L'effet de l'octroi de mer sur les prix doit donc être apprécié à l'aune des stratégies locales de développement, pour concilier le soutien aux filières structurantes avec le souci légitime de ne pas peser outre mesure sur la composante « taxe » des indices des prix. Lors du conseil interministériel de l'outre-mer, une étude a été décidée, qui portera sur le rôle de l'octroi de mer dans l'équilibre des budgets des collectivités territoriales. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de l'atelier 1 : formation des prix, fonctionnement du marché, et concurrence. L'étude a été lancée au printemps 2010. Dans le cadre du dispositif d'approbation communautaire 2004-2014, les autorités communautaires ont demandé à la France de réaliser un exercice d'évaluation à mi-parcours portant sur la période 2004-2007. Cet exercice, démarré en 2008, est aujourd'hui sur le point de s'achever avec les dernières observations françaises, transmises au mois de juillet 2010. Le rapport de la Commission européenne est attendu pour l'automne. L'étude prévue dans le cadre du CIOM doit logiquement s'insérer dans le cadre tracé par l'exercice d'examen à mi-parcours. Le cahier des charges est en cours d'élaboration, pour pouvoir disposer des résultats de l'étude au printemps 2011. Un comité de concertation sera créé pour associer les conseils régionaux ainsi que d'autres instances représentatives des territoires.
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