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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Lebreton interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur la mise en oeuvre des mesures consacrées à La Réunion, décidées à l'occasion du CIOM du 04 novembre 2009. Afin d'agir sur les problèmes de la formation des prix, des circuits de distribution et du pouvoir d'achat, il a été décidé de « réduire la fracture numérique et le désenclavement de La Réunion en offrant aux ménages modestes un accès amélioré et un tarif plus compétitif à l'Internet haut-débit ». Plus de six mois après la publication de ces conclusions, il souhaite donc qu'elle lui indique quelles mesures concrètes elle a prises pour mettre en oeuvre cette décision.
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Texte de la REPONSE :
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Les habitants des départements d'outre-mer souhaitent à juste titre disposer d'accès à l'Internet haut débit dans des conditions équivalentes à la métropole, aussi bien en ce qui concerne le niveau des prix que la qualité de service. Le Gouvernement est conscient que les ultramarins ont besoin des technologies de l'information et de la communication pour compenser leur éloignement de la métropole. Les analyses menées récemment par l'ARCEP (Autorité de la régulation des communications électroniques et des postes) à la demande du Gouvernement ont permis de montrer que la taille modeste des marchés locaux, exprimée en termes de clients potentiels, limite les économies d'échelle dont peuvent bénéficier les opérateurs de communications électroniques. Il n'existe pas de solution à cet état de fait qu'il convient d'accepter comme une donnée structurelle. Par ailleurs, le recours nécessaire aux câbles optiques sous-marins pour assurer la connectivité des départements d'outre-mer induit un surcoût qui se répercute inévitablement sur le prix de détail de l'abonnement. L'enjeu pour les pouvoirs publics consiste donc à accroître le niveau de concurrence sur ces marchés intermédiaires, afin que les fournisseurs d'accès puissent présenter des offres abordables. C'est pourquoi, pour les territoires qui ne disposent pas encore de câbles sous-marins, la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer prévoit qu'une aide fiscale est accordée aux investissements productifs réalisés dans ce domaine. Ainsi, Mayotte sera bientôt raccordée par une bretelle optique au câble Lion 2 qui desservira Madagascar et la côte orientale de l'Afrique, Lion 2 étant lui-même le prolongement du câble Lion 1 desservant La Réunion. Il se constitue ainsi, avec l'aide des pouvoirs publics, un second système d'infrastructures longue distance qui sécurisera la liaison existante vers La Réunion via le câble SAFE (South Africa Far East), et qui assurera un niveau de concurrence satisfaisant. Pour les câbles existants, précisément sur SAFE, l'ARCEP exerce un pouvoir de régulation sur les prix de gros de la bande passante en fonction de la situation de dominance des opérateurs. Le Gouvernement veille à ce que ces mesures d'incitation se traduisent concrètement par des baisses des prix de l'Internet et par une augmentation de la qualité de service, qui sera d'ailleurs mesurée par la mise en place d'indicateurs spécifiques suivis par l'ARCEP.
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