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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Lebreton interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur la mise en oeuvre des mesures consacrées à La Réunion, décidées à l'occasion du CIOM du 04 novembre 2009. Afin de soutenir les productions locales et le développement endogène, il a été décidé « d'abonder les moyens du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) de 40 millions d'Euros dès 2010, pour venir en appui au développement et à la structuration des filières agricoles ». Plus de six mois après la publication de ces conclusions, il souhaite donc qu'elle lui indique dans quelle mesure ce programme a effectivement été abondé.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur la mise en oeuvre des mesures consacrées aux productions locales décidées à l'occasion du conseil interministériel de l'outre-mer du 6 novembre 2009. 1. Le programme POSEI 2010. En application de l'article 49 du règlement (CE) n° 793/2006, le programme POSEI 2010 (programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité) a été modifié pour inclure la possibilité d'accroître le financement des mesures de diversification par un budget national complémentaire de 40 MEUR. Ces modifications ont été validées par décision de la Commission du 9 février 2010 avec une application rétroactive au 1er janvier 2010. La décision d'abondement du POSEI par budget national étant intervenue postérieurement à la date réglementaire de notification des modifications du POSEI à la Commission européenne (31 juillet 2009), aucune nouvelle action n'a pu être mise en oeuvre dans le POSEI en 2010. Il a été convenu avec la Commission que la mise en oeuvre du POSEI 2010 se ferait à actions et aux taux unitaires d'aides constants. Pour l'année 2010, le complément national a ainsi vocation à financer un accroissement des bénéficiaires potentiels et/ou des quantités admises au bénéfice de l'aide mais pas de mesures nouvelles. Les crédits 2010 ont été exonérés de gel et notifiés via le ministère de l'agriculture à l'ODEADOM (Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer) en février 2010. D'après les estimations faites par l'ODEADOM, les demandes présentées au titre du budget national complémentaire pour les mesures POSEI 2010 seront inférieures à l'enveloppe disponible. Le reliquat permettra la compensation des stabilisateurs appliqués pour l'année 2009 sur la mesure « primes animales » et le financement de mesures hors POSEI toujours en faveur de la diversification agricole. 2. Le programme POSEI 2011. À partir de 2011, le budget national de 40 MEUR sera utilisé pour introduire de nouvelles mesures dans le programme POSEI. La demande de modification du POSEI-France pour application à partir de l'année 2011 a été soumise à la Commission européenne le 1er août 2010. Les directions de l'agriculture et de la forêt d'outre-mer (DAF) avaient fait parvenir leurs demandes de modification fin avril aux administrations centrales. Toutes les demandes ont été étudiées par les services techniques des ministères en charge de l'agriculture et de l'outre-mer, afin d'étudier leur éligibilité aux règles du POSEI, leur bien-fondé et leur faisabilité avant envoi à la Commission européenne. Plus de 25 aides nouvelles en faveur des filières de diversification dans les DOM ont été retenues et ont été notifiées à la Commission européenne. Toutefois, ces mesures n'entreront en vigueur qu'après avis positif de la Commission européenne. La possibilité de financer certaines mesures en faveur du développement endogène hors POSEI a été conservée.
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