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Texte de la REPONSE :
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L'article 12 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement prévoit que l'État prendra des mesures d'adaptation de la loi d'orientation des transports intérieurs (LOTI) pour tenir compte de la situation particulière de chacune des régions d'outre-mer. Dans cette perspective, l'article 52 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement modifie la LOTI en introduisant une disposition qui prévoit la possibilité de désignation d'une autorité organisatrice de transports unique et la délimitation d'un périmètre unique de transports dans les départements et les régions d'outre-mer. À La Réunion, l'autorité organisatrice de transports unique pourra être désignée, et le périmètre unique de transports délimité par décret, après avis conforme du conseil général et du conseil régional. En outre, l'autorité organisatrice de transports unique, ainsi désignée, pourra déléguer l'exercice de tout ou partie de sa compétence à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent. Ainsi pourront être institués des sous-périmètres fonctionnels de transport permettant aux EPCI de s'impliquer dans l'organisation de dessertes locales. Par ailleurs, l'État s'est engagé à contribuer à la multiplication par cinq du kilométrage des réseaux de transports collectifs en site propre (TCSP) hors Île-de-France, le faisant ainsi passer de 329 kilomètres à 1 800 kilomètres. Afin d'atteindre cet objectif, l'État s'est engagé à mobiliser 2,5 MdEUR d'ici à 2020 au titre du cofinancement des projets des collectivités territoriales hors Île-de-France. Un premier appel à projets, lancé le 22 octobre 2008, a permis d'engager une participation financière de l'État de 810 MEUR pour cofinancer 52 projets, menés par 38 collectivités, dont ceux de Saint-Pierre et de Saint-Paul. Un deuxième appel à projets a été lancé le 4 mai 2010. Il concerne les projets dont les travaux commenceront entre le début de l'année 2011 et l'année 2013. Les solutions innovantes seront valorisées. Les projets doivent s'intégrer dans une stratégie urbaine globale, favoriser le report modal de la voiture particulière vers les transports collectifs et prendre en compte le désenclavement des quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville. Cet appel à projets est notamment ouvert aux projets s'inscrivant dans les territoires ÉcoCité sélectionnés le 4 novembre 2009 lors de la première conférence nationale sur la ville durable. Dans ce cadre, les projets retenus bénéficieront d'une majoration de 5 % de leur taux de subvention à condition de présenter des axes d'innovation, notamment technologique et d'exemplarité, au regard du développement durable. Douze ÉcoCités, dont Saint-Paul, sont potentiellement concernées. Les dossiers de candidature devront être remis par les collectivités locales au début du mois d'octobre, et la liste des projets retenus sera rendue publique à la fin de l'année 2010.
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