13ème législature

Question N° : 81928	de  M.   Lebreton Patrick ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Réunion )	QE
Ministère interrogé :	Logement et urbanisme
Ministère attributaire :	Logement et urbanisme
	Question publiée au JO le :  22/06/2010  page :  6866
	Réponse publiée au JO le :  10/08/2010  page :  8895
Rubrique :	outre-mer
Tête d'analyse :	DOM-ROM : La Réunion
Analyse :	politique économique. croissance. conseil interministériel de l'outre-mer. préconisations. mise en oeuvre
Texte de la QUESTION :	M. Patrick Lebreton interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la mise en oeuvre des mesures consacrées à La Réunion, décidées à l'occasion du CIOM du 04 novembre 2009. Afin de doter La Réunion de grands projets structurants, il a été décidé de relancer le logement social en favorisant notamment « l'assouplissement de l'obligation de participation des collectivités locales au financement de la surcharge foncière ». Plus de six mois après la publication de ces conclusions, il souhaite donc qu'il lui indique quelles mesures concrètes ont été prises pour mettre en oeuvre cette décision.
Texte de la REPONSE :	Partant du constat que dans les départements d'outre-mer la charge foncière représente une part importante du prix de revient global et que le défaut de participation des collectivités locales à ce surcoût revêt dans certains cas un caractère bloquant, la décision a été prise, suite au comité interministériel de l'outre-mer (CIOM) du 4 novembre 2009, de mener une expérimentation dans laquelle il appartiendra au préfet d'apprécier, au cas par cas et sous condition, l'opportunité de lever l'obligation de participation à la subvention pour surcharge foncière. Un décret, en instance de signature, prévoit que la mesure pourra concerner les opérations subventionnées avant le 1er janvier 2012 lorsque la situation financière des collectivités s'avère dégradée et que la commune a conclu avec l'État une convention d'action foncière ou une convention en faveur du logement social.

S.R.C. 13 REP_PUB Réunion O